Les groupements d'employeurs sont des structures de statut associatif ou coopératif qui emploient des salariés pour les mettre à disposition, à titre non lucratif, des entreprises ou organismes qui composent le groupement.
La loi pour le développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011 a assoupli plusieurs règles en matière de groupements d’employeurs.
Alors, qu’initialement, les entreprises ne pouvaient adhérer qu'à un seul groupement d'employeurs, puis à deux groupements depuis 1993, elles peuvent dorénavant adhérer au nombre de groupements de leur choix.
Egalement, les missions confiées aux salariés de groupements mis à disposition d'une collectivité territoriale étaient très limitées dans leur nature et dans leur durée.
Désormais, la participation des collectivités territoriales aux groupements d'employeurs n'est plus limitée que de deux manières :
- les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement ;
- le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l'année civile, la moitié de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement.
La condition prévoyant que les missions devaient porter exclusivement sur un service public industriel et commercial, environnemental ou sur l'entretien des espaces verts ou des espaces publics a ainsi été supprimée.
Mais surtout jusqu’à présent, les membres d'un groupement d'employeurs étaient solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Autrement dit, si un groupement n'était pas en mesure de payer un de ses salariés, le salarié pouvait réclamer le paiement de la totalité des sommes qui lui étaient dues auprès de n'importe quel membre du groupement, même si ledit membre n’avait jamais eu recours aux services du salarié.
La loi de cet été assouplit cette « solidarité » en prévoyant que, dorénavant :
- par dérogation, les statuts des groupements d’employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs (comme répartir les dettes en proportion du niveau d'utilisation du groupement par chaque entreprise…), des règles de répartition de ses dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers ;
- les statuts des groupements d’employeurs peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement.
Enfin, sans pour autant aller dans le sens de la simplification, la loi consacre le principe d'égalité de traitement entre les salariés des groupements d'employeurs et ceux de l'entreprise où ils sont mis à disposition. Il appartiendra dès lors aux groupements de respecter ce principe.
