Je suis exploitant. Récemment j’ai mis en vente un terrain. La Safer a préempté avec révision de prix. J’ai alors décidé de retirer le terrain de la vente et j’ai entendu dire que je ne pouvais pas revendre dans les trois ans. Mon notaire m’indique que cette obligation du délai de 3 ans n'a plus court. Est-ce exact?
Oui, votre notaire a parfaitement raison. Vous pouvez revendre quand vous voulez, sous réserve de ne pas procéder à une vente aux enchères, mais attention, il faudra que votre notaire notifie le nouveau projet de vente à la SAFER.
La solution aurait été différente si, lors du précédent projet de vente, la SAFER avait préempté sans demander une révision du prix de vente car la vente aurait alors été « obligatoire » et vous n’auriez pas pu revenir sur votre décision de vendre.
Je risque une saisie de mes biens. Est-ce que je peux empêcher une saisie en mettant mes terres en location ?
Concernant la location de vos terres, il faut savoir qu’une location conclue en vue d’échapper à une saisie peut toujours être considérée comme inopposable au créancier qui envisage de saisir. Pour cela il faut certes que le créancier prouve que la location était « de circonstance », mais cela n’est guère difficile quand il apparaît que le bailleur n’avait pas objectivement d’autre raison de louer ses biens que celle de vouloir échapper aux poursuites. La preuve est encore plus facile à établir quand le preneur à qui vous louez vos biens est un proche, et qu’il bénéficie également, en vertu du bail, d’un droit d’occupation sur vos propres locaux d’habitation.
Les Tribunaux ont déjà considéré que le créancier qui saisissait pouvait ignorer le bail dans de telles circonstances. De même, en cas de litige avec le créancier certains indices peuvent inciter à voir dans le « montage » une volonté d’échapper aux poursuites de vos créanciers, par exemple le fait que le propriétaire continue d’habiter dans les biens loués, ou encore le fait que le fermier paye tout ou partie du fermage en nature ou en rendant annuellement certains services (fourniture du bois pour le chauffage etc…).
