Depuis un décret du 14 mars dernier, les ventes d'usufruit ou de nue-propriété sont notifiées à la Safer. Il s'agit ici d'une déclaration pour information et non d'une offre de vente ouvrant droit à préemption. En effet, ce droit s'exerce (pour l'instant) seulement sur les ventes en pleine propriété.
Mais alors pourquoi prévenir la Safer en cas de vente en démembrement ? Ce type de vente souffre d'une mauvaise image auprès de la Safer et aiguise sa suspicion de fraude. En octroyant un tel droit à l'information, l'ancien Ministre de l'Agriculture permet un contrôle de l'ensemble de ces ventes. Nous pouvons aisément craindre un accroissement des recours contre des ventes totalement légales.
La Coordination Rurale condamne cette nouvelle obligation qui ne se justifie pas puisqu'aucune préemption n'est possible et saura rester très attentive pour s'opposer à toute nouvelle prérogative exorbitante qui pourraient être allouées aux Safer.
