Un décret du 30 décembre 2011 vient préciser les modalités d'attribution de DPU issus de la réserve. La date limite pour déposer la demande d'attribution est fixée au 15 mai 2012.
Les agriculteurs pouvant prétendre à l'attribution de DPU sont les suivants :
- Les agriculteurs qui exploitent de nouvelles surfaces en lavande ou en lavandin par rapport à celles déclarées dans le dossier de demande unique de la campagne 2009-2010.
- Les agriculteurs qui consacraient des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture, et qui, ayant bénéficié de soutiens financiers de la part de l'Etat ou de collectivités territoriales dans le cadre d'un programme collectif, ont arraché cette culture entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2011 sur une superficie au moins égale à 5 % de la superficie agricole utile déterminée au titre de la campagne 2011.
- Les exploitants dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de travaux déclarés d'utilité publique et qui ont cédé volontairement à la réserve des droits à paiement unique du fait de cette occupation.
- Les agriculteurs qui se sont installés à compter du 16 mai 2010 et au plus tard le 15 mai 2011 et qui n'ont pas pu bénéficier d'un transfert de DPU en application pour l'un des motifs suivants :
- L'exploitation porte sur des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des DPU correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier, ou dont les héritiers n'ont pas pu conserver ces droits.
- Les terres étaient exploitées précédemment par une personne morale qui disposait des DPU et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés ;
- L’agriculteur précédent disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres. L'agriculteur précédent dispose toutefois au 15 mai 2011, d'autant ou de moins de droits normaux que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2011.
- Les terres exploitées ont fait l'objet d'un droit de reprise qui a été contesté par le fermier en place qui disposait des DPU.
- Les agriculteurs qui on diminué, d'au moins 25 %, leur activité liée à l'abattage de veaux âgé de plus d'un mois et de moins de 8 mois et d'un poids carcasse ne dépassant pas 185 kg, entre leur année de référence et la meilleure des années entre 2008 et 2009.
- Les exploitants (éleveurs de veau) qui commencent une activité agricole et qui se sont installés à compter du 1er janvier 2009 et au plus tard le 15 mai 2010.
