Les éleveurs qui ne l’ont pas déjà fait doivent faire d’urgence la déclaration de leurs créances nées avant le 1er juin auprès du mandataire judiciaire. En effet, passé le 15 août, il sera trop tard et les créances qui n'auront pas été déclarées dans les délais seront éteintes.
Pour ne pas perdre sa créance, il faut adresser une déclaration de créances par courrier en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
La déclaration doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture (1er juin 2012) avec indication des sommes à échoir et la date de leur échéance dans la colonne observations ou en annexe.
La déclaration de créance doit contenir en annexe :
- les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre, ou à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé. Concrètement, cela signifie que la créance doit être justifiée par des documents contractuels : bons de livraison, factures, mais pour celles qui n’auraient pas donné lieu à facturation, l'important est d'obtenir une pièce justificative (lettre de relance par exemple) prouvant cette dette.
- les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant arrêté.
- l'indication de la juridiction compétente si la créance fait l'objet d'un litige.
A cette déclaration sont joints les documents justificatifs.
Il faut penser à mettre son cachet ou à préciser son identité professionnelle sur l’entête de la lettre accompagnant la déclaration de créance et sur cette dernière.
Pour vous aider dans cette démarche, vous trouverez ci-dessous dans les pièces jointes à télécharger : un modèle de déclaration de créance.
Modèle de déclaration de créance
