Les EIRL ont été créées par la loi du 15 juin 2010. Ce sont des entreprises individuelles à responsabilité limitée. Ce ne sont pas des sociétés, mais l'exploitant se trouve juridiquement à la tête de deux patrimoines, un professionnel, l'autre privé.
La loi était jusque là très confuse sur le sort des terres utilisées pour l'exploitation, la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 ayant adopté une formulation incompréhensible. L'erreur est désormais réparée, et il est donc clair que les terres utilisées pour les besoins de l’exploitation peuvent rester dans le patrimoine non professionnel.
On retombe ainsi sur la solution adoptée jusque là au regard de l'impôt sur le revenu, où le fisc admettait que les terres figurent dans le patrimoine privé de l'exploitant en nom propre. Cette dernière possibilité n'est d'ailleurs pas remise en cause pour ceux qui restent en nom propre et qui n'ont pas opté pour le statut d'EIRL.
Pour les autres, il faudra veiller à une cohérence entre le sort des terres sur le plan fiscal et leur sort sur le plan juridique.
Par ailleurs, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2011 vient préciser que désormais, il n'y a plus assimilation des exploitants agricoles ayant opté pour le statut d'EIRL et qui étaient assujettis à un régime réel d'imposition à des EARL unipersonnelles. L'option reste possible mais elle vaut option pour l'impôt sur les sociétés. Ceux qui avaient choisi le statut d'EIRL avant cette loi n'ont pas à craindre un passage subit à l'impôt sur les sociétés car la loi n'est pas rétroactive. Ils restent donc imposés à l'impôt sur le revenu.
Pour ceux qui optent désormais pour l'assimilation à une EARL, en revanche, cette assimilation sera par définition limitée, et elle n'aura par exemple pas pour effet d'autoriser un rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles, puisque compte tenu de l'imposition à l'IS, le bénéfice doit être déterminé conformément aux règles des BIC, y compris lorsqu'il provient d'activités agricoles. Pour tous ceux qui n'ont pas encore osé passer en EIRL, qui exploitent en nom propre et qui souhaitent continuer à être imposés à l'impôt sur le revenu en "BA", il faut donc être prudent lors du passage éventuel en EIRL. Attention à ne pas cocher sans y avoir réfléchi la case valant option pour l'assimilation à une EARL.
