Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré l’article L211-3 du code de l'environnement, qui prévoit notamment la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable, au motif qu'il était contraire à l'article 7 de la charte de l'environnement.
Cette charte prévoit que « Toute personne a le droit (...) de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Le gouvernement a réagi en indiquant qu'il travaillait sur un projet de loi visant à mettre l'ensemble du code de l'environnement en conformité avec la charte.
