Dans un arrêt du 17 mai dernier, la Cour de Cassation rappelle que :
- soit la circonstance qu’un bien agricole ait été reçu par leg universel ne suffit pas pour se prévaloir du régime déclaratif (dérogeant à l’obligation d’obtenir une autorisation d’exploiter) dès lors que ce bien n’a pas été reçu d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus ;
- le bénéfice de ce régime déclaratif suppose en outre que le déclarant satisfasse aux conditions de capacité ou d’expérience, ce qui n’est pas le cas d’une personne qui ne justifie d’aucun élément matériel relatif à son activité (NDLR : céréalier biologique) : certification, nature des cultures, volume de production, ni aucune information concernant le matériel dont il dispose, ou encore l’adresse de son siège d’exploitation ;
- en outre, la décision d’annulation par la juridiction administrative du refus d’autorisation ne remplaçait pas l’autorisation d’exploiter et sa notification ne faisait pas courir le délai de 4 mois au-delà duquel l’autorisation est réputée acquise à défaut de notification d’une décision du préfet.
