Un décret du 16 janvier 2012 a redéfini les conditions de reconnaissance, d’évaluation et d’indemnisation des calamités agricoles, c'est-à-dire des dommages matériels non assurables d’importance exceptionnelle qui sont la conséquence directe de phénomènes climatiques.
L’essentiel des conditions reste inchangées.Notamment :
- La nécessité que l’élément climatique survenu sur la récolte ou le fonds (bâtiments, abris…) n’ait pas été défini par arrêté comme un risque assurable ; (NDLR : au jour de la rédaction du présent article, l’arrêté fixant la liste des risques assurables est celui du 29 décembre 2010. Un nouvel arrêté devrait être pris prochainement, notamment pour exclure du champ des calamités agricoles les fruits et légumes).
- le délai de trente jours pour faire une demande d’indemnisation, une fois l’arrêté préfectoral reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages publié en mairie ;
- la nécessité de justifier que « les éléments principaux de l’exploitation étaient assurés contre l’un au moins des risques assurables » et du caractère suffisant de cette assurance ;
- la nécessité d’avoir atteint un seuil de perte suffisant.
En revanche, les délais d’instruction des dossiers et les règles de contrôles ont évolué, le volet « prêts (bonifiés à moyen terme) aux victimes de calamités agricoles » a été supprimé et un article prévoit dorénavant que « Les personnes qui ont contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation de dommages ayant le caractère de calamités agricoles (…) sont exclues du bénéfice de l’indemnisation (…) ».
Le volet « contrôles et sanctions » est également renforcé, prévoyant un contrôle sur pièce de 5 % des dossiers avant tout versement et un contrôle sur place de 5 % des exploitations ayant touché une indemnisation.
En cas d’écart constaté entre les déclarations de perte et les pertes effectives, le montant de l’indemnité est recalculé. Celui-ci sera assorti de pénalités selon l’importance du taux d’écart. Ainsi, jusqu’à 10 % d’écart, il n’y aura qu’un rappel de la réglementation. De 10 à 50 %, le montant de l’indemnité sera calculé sur la base des éléments constatés et réduit du double de l’écart constaté. Au-delà de 50 % d’écart, aucune indemnité ne sera attribuée.
