Le conseil d’administration du FMSE (Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental) et sa section spécialisée Aviculture-Cuniculture ont ouvert un programme d’indemnisation des coûts et pertes économiques consécutifs à l’épisode d’influenza aviaire hautement pathogène en 2022. Ce programme est financé à 60% par la section Aviculture-Cuniculture, et à 40% par la section Commune du FMSE. Il vise à soutenir les éleveurs exclus totalement ou partiellement des dispositifs d’aide d’État.
De son côté, le conseil d’administration du CIFOG (Comité Interprofessionnel des Palmipèdes à Foie Gras) a voté une participation financière à ce programme d’indemnisation sous la forme d’une surcote au taux d’indemnisation du FMSE versée pour les producteurs de palmipèdes gras cotisants au fonds CIFOG. Des conditions d’éligibilité spécifiques s’appliquent.
Seuls sont éligibles à ce programme d’indemnisation :
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Les élevages situés en zone indemne justifiant d’un lien commercial avéré avec les zones réglementées, et ayant été impactés par l’épisode d’influenza aviaire 2022.
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Les nouveaux installés justifiant d’un plan d’entreprise (ou autre document comparable) et dans l’impossibilité de démarrer leur production au moment de la mise en place des mesures de restriction, qu’ils soient en zone indemne ou zone réglementée.
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Les élevages en zone réglementée n’ayant pas bénéficié des aides d’État pour une partie de leurs unités de production.
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Les élevages en zone réglementée, ayant subi des remplissages partiels après la levée des mesures de restriction.
Les coûts et pertes pris en charge, constatés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (ou jusqu’à la date d’entrée en zone réglementée pour l’épisode 2022-2023, s’ils surviennent avant), sont les pertes de production, sur la base de la perte de marge brute par rapport aux références historiques.
Un courrier d’information et la notice qui précise le programme d’indemnisation et les justificatifs demandés pour déposer une demande d’indemnisation sont disponibles ci-dessous.
Si vous êtes dans l’une des quatre situations susvisées, nous vous invitons à remplir le dossier de demande d’indemnisation téléchargeable ci-dessous :
Dossier de demande d’indemnisation pour les pertes dues à l’épisode d’influenza aviaire de 2022
Le dossier de demande d’indemnisation se présente sous le format Excel :
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Le 1er onglet, nommé « INFORMATIONS », est la notice d’information sur le document Excel, à lire impérativement avant de le remplir. Elle précise les documents à remplir et à faire certifier par l’expert-comptable selon la situation de l’exploitation.
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Le 2ème onglet, nommé « IDENTIFICATION » est à remplir par le demandeur.
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Les onglets suivants comportent les différentes attestations justifiant le lien commercial avec la zone réglementée, attestant de la perte de marge brute (onglets suivants), ou autres cas particuliers. Toutes les données sont à faire certifier par l’expert-comptable de l’exploitation.
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La notice expliquant la méthode d’évaluation de la perte de marge brute (à destination des experts-comptables)
Le dossier COMPLET est à télédéclarer sur la plateforme du FMSE, et doit être composé des documents listés dans l’onglet « INFORMATIONS » du document Excel.
Les données technico-économiques doivent être obligatoirement certifiées par votre expert-comptable. Le FMSE indemnisera uniquement les pertes dont les marges brutes sont calculables et attestées.
La plateforme de télédéclaration du FMSE est en cours de finalisation.
Elle sera ouverte à partir du 17 Juillet et les dossiers doivent obligatoirement être déposés au plus tard le 7 septembre 2023.
À la fin de la procédure de dépôt, un accusé de réception vous sera envoyé automatiquement dans votre messagerie électronique. Veuillez vérifier dans vos courriers indésirables. En cas de non-réception, veuillez contacter le FMSE.
Tout dossier reçu en format papier sera refusé.
Tout dossier envoyé après le 7 septembre 2023 sera refusé. En cas de difficulté, veuillez vous signaler au FMSE avant cette date en contactant le FMSE.
près avoir signé électroniquement votre demande d’indemnisation, le FMSE procédera au contrôle d’éligibilité de votre demande, et calculera le montant de l’indemnité si votre demande est éligible.
Le budget du programme d’indemnisation étant à enveloppe fermée, un coefficient stabilisateur s’appliquera en cas de dépassement de l’enveloppe. Aussi, l’ensemble des dossiers devront être contrôlés avant de procéder au paiement des indemnités.
L’ouverture par le FMSE du programme d’indemnisation des coûts et pertes économiques liés à l’épisode d’influenza aviaire en 2022 peut susciter des interrogations de centres de gestion sur les exercices comptables à retenir au cours des périodes de référence, et les modalités de calcul des marges brutes. La notice téléchargeable ci-dessous répond à ces demandes.
Notice modalités calculs marge brute
NOUVEAU : une foire aux questions a été ouverte. Elle reprend les questions qui sont remontées au FMSE. Cette FAQ est donc mise à jour régulièrement. N’hésitez pas à la consulter
