Grippe aviaire H5N1 : Solde indemnisation I3

Les modalités de mise en œuvre de l’indemnisation (I3) de la baisse de production liée à l’épisode d’influenza aviaire H5N1 survenue entre le 26 novembre 2021 et le 15 septembre 2022 inclus ont été publiées. Le dispositif, destiné aux éleveurs de volailles (palmipèdes, gallinacés et colombinés) implantés au sein des zones réglementées, permet d’indemniser les pertes correspondantes à hauteur de 50 % et dans la limite d’un plafond de 120 jours cumulés. De plus, les éleveurs qui ont respecté les modalités du plan Adour (voir article 1.2.g.) bénéficieront d’un taux d’indemnisation bonifié à 100 % pour les jours de vide prolongé constatés sur la période du 16 septembre 2022 au 31 mars 2023 inclus.

La valeur résiduelle de l’avance attribuée dans le cadre des décisions de la Directrice générale de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-08 du 20 avril 2022 ou INTV-GECRI-2022-40 du 8 août 2022 modifiées (ci-après dénommées « décisions « avance » ») et non régularisée dans le cadre de la décision « I1-I2 », est déduite du montant d’aide total calculé dans le cadre de la présente décision.

Ce dispositif ne concerne pas l’épisode 22/23 (entrée en zone à partir du 16/09/2023) qui fera l’objet d’un dispositif spécifique.

Bénéficiaires

Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre aux critères suivants :

a. être exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale (petites et moyennes entreprises) ayant pour objet l’exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;

b. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET ;

c. avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement (gavage) le cas échéant) de volailles dans les conditions suivantes :
– les volailles ont une vocation commerciale : œufs ou chair (volailles vivantes, entières, découpées ou transformées) ;
– les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
– les demandeurs réalisant de l’élevage en tant que prestataires sont éligibles ;

d. avoir au moins un bâtiment d’élevage situé dans une zone réglementée définie à l’annexe 5 dès lors que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité ;

e. avoir subi un vide prolongé sur la période post-restrictions sanitaires du aux difficultés d’approvisionnement du fait de l’impact de l’épizootie sur le maillon sélection-accouvage ou du respect des mesures mises en place dans le cadre du plan Adour ;

f. avoir repris la production au plus tard le 31 mars 2023 et ne pas avoir définitivement cessé son activité avicole éligible ;

g. pour bénéficier du taux d’indemnisation à 100 % pour les jours de vides sur la période du 16 septembre 2022 au 31 mars 2023 :
– avoir au moins un bâtiment d’élevage situé au sein d’une des communes listées en annexe 4
– avoir respecté les conditions établies par le plan Adour définies en annexe 4.

h. avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles, pour l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022, dans la zone réglementée dans laquelle l’exploitation est implantée (voir annexe 5) ;

i. avoir respecté les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.

Comment déposer le dossier ?

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer accessible ici.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide. Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et accompagnée des pièces suivantes précisées dans la décision FranceAgriMer disponible ci-dessous.

Un accusé de dépôt de la demande d’aide est envoyé automatiquement par courriel à chaque demandeur, après validation du dossier par le demandeur, lorsque le dossier passe au statut « déposé ».

Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.

Démarches

• prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2023-22
• prendre connaissance du guide utilisateur
• faire remplir et signer l’annexe 1 (attestation) par un comptable (à télécharger ici en format xlsx ou ici en format ods)
  prendre connaissance de la FAQ
• remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires
• prendre connaissance de la consommation aliment référence ITAVI

Quand

Informations complémentaires

Ne pas utiliser un navigateur obsolète (Internet explorer) pour l’utilisation du téléservice.
Si vous constatez une anomalie sur l’annexe 1, téléchargez la version en ligne pour avoir la dernière version ; si l’anomalie persiste, contactez influenza@franceagrimer.fr
07-06-2023: V3.1 de l’annexe comptable: corrections non critiques de la V3 (quels cas du plan Adour n’avaient pas un calcul correct) (V3.2: format de cellule date ligne 22 de Liste_UP)
06-06-2023: V3 de l’annexe comptable: attention les versions antérieures produisent des calculs erronés
05-06-2023: annexe comptable corrigée. V2 disponible

Source : FranceAgrimer