Un décret du 7 février 2012 institue une aide temporaire à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans pour les entreprises de moins de dix salariés. Cette aide se cumule avec la réduction Fillon qui octroie un allègement des charges patronales. Le cumul de ces deux aides permet une exonération totale des ces mêmes charges.
1 - L'effectif de l'entreprise
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de 2011, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour les entreprises créées entre 1er janvier et le 31 décembre 2011, l'effectif est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence.
Pour une entreprise ou un groupement d'employeurs créé entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
2 - Les embauches concernées
Cette aide concerne les embauches réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus dans le cadre de CDI ou de CDD de plus d’1 mois. Le renouvellement d'un CDD pour une durée supérieure à 1 mois et la transformation d'un CDD en CDI sont également éligibles à l'aide.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il ne faut pas avoir licencié (pour un motif économique) au cours des six mois précédents l'embauche sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l'aide est demandée au bénéfice du recrutement d'un salarié qui bénéficie d'une priorité de réembauche à la suite d'un licenciement économique.
L'employeur ne peut pas non plus avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié au cours de cette même période lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012, sauf en cas de démission pour élever un enfant.
3 - Montant de l'aide
L'aide est dégressive et est accordée pour les salaires compris entre 1 Smic et 1,6 Smic. Son montant est défini par un coefficient appliqué sur le salaire brut hors heures supplémentaires. Par exemple, pour un salaire mensuel égal au Smic (1398, 37 €), l'aide sera de 198,77 €.
L'aide est versée durant les 12 mois suivants l'embauche. Elle n'est n'est due que pour les mois au titre desquels son montant est au moins égal à 15 €.
4 - Gestion de l'aide
L'aide est gérée par Pôle emploi. L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage. Si tel n'est pas le cas, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations. Il dispose d'un délai de 15 mois à compter du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le début d'exécution du contrat de travail.
Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations. Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
5 - Non cumul de cette aide avec d'autres dispositifs
Cette aide ne peut pas se cumuler avec les dispositifs suivants :
- L'exonération des cotisations et contributions patronales pour l'embauche de salarié agricoles sous CDI, dans la limite de 20 salariés par entreprise (mise en place par la dernière loi de finances).
- Les exonérations de cotisations pour les travailleurs occasionnels. ("dispositif TODE").
- Les aides financières dans le cadre de contrat initiative emploi (CIE).
- Les aides versées aux employeurs dans le cadre de l'insertion pour l'activité économique.
- L'aide pour le recrutement d'une jeune en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
