Le dispositif encadrant la prise en charge d’une partie des cotisations d'assurance afférentes aux contrats d'assurance multirisques climatiques souscrits pour couvrir les récoltes de l'année 2012 est en cours d’adoption.
Il prévoit, comme précédemment, que le demandeur transmette à l'administration un formulaire de déclaration de contrat cosigné par son entreprise d'assurance le 30 novembre 2012 au plus tard pour pouvoir bénéficier de cette aide, à condition qu’il ait acquitté intégralement ses primes ou cotisations d'assurance au 31 octobre 2012 et respecté les exigences de conditionnalité des aides.
Non seulement, l’enveloppe réservée au financement de ce soutien pour la campagne 2012 est en baisse, mais surtout, le projet prévoit d’intégrer dans le dispositif des sanctions pécuniaires à l’encontre de l’exploitant en cas d’écart entre le montant de la prime d'assurance payée (et déclarée pour obtenir l’aide) et le montant de la prime d'assurance due.
Craignant que les assureurs, voyant en cette subvention un argument commercial déterminant, n'hésitent pas à arranger les contours de la déclaration pour "entrer" dans le cadre de la subvention et vendre ainsi des contrats dont le prix reste dissuasif pour l'agriculteur, la CR s’est opposée à cette rédaction pénalisant le seul exploitant, faisant remarquer que l'assureur conserverait son client et la prime encaissée pour le contrat qui demeurera valable quand bien même il ne serait plus subventionnable.
