Les dernières infos en matière de droit social.
Assujettissement du gérant minoritaire d'une SARL agricole :
Par une décision du 16 juin 2011, la Cour de cassation confirme que le gérant minoritaire non rémunéré d'une SARL agricole doit être affilié en tant que non salarié agricole.
Affection longue durée :
L'hypertension artérielle sévère est supprimée de la liste des affections longue durée par un décret du 24 juin 2011. L'assurance maladie ne remboursera donc plus la totalité des soins liés à cette affection.
Retraite à taux plein à 65 ans
Un décret du 31 mai 2011 applicable à compter du 1er juillet 2011 clarifie la liste des personnes ne disposant pas de la durée d'assurance requise, et pouvant quand même partir à la retraite dès l'âge de 65 ans en percevant une retraite à taux plein.
Pour l'essentiel, sont concernés :
- Les "aidants familiaux" qui ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs, pour devenir aidant familial auprès d'une personne handicapée.
- Les personnes handicapées atteintes d'une incapacité supérieure à 50 % et qui atteignent l'âge de 65 ans.
- Les parents nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955 inclus qui ont eu ou élevé au moins trois enfants et qui ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle, au point de ne pas valider plus de huit trimestres l'année de la naissance et les deux années suivantes (trois années si l'enfant est né au cours du 2nd semestre). Il faut également qu'au cours des deux années précédant la naissance ces parents aient validé au moins huit trimestres. Les femmes au foyer ne voient donc pas leur sort amélioré.
- Les parents d'enfants handicapés.
Les personnes ci-dessus qui continuent de travailler après l'âge 65 ans, peuvent bénéficier d'une majoration de 2,5 % pour chaque trimestre accompli postérieurement à 65 ans. Inversement un système de décote est prévu pour ceux qui voudraient prendre leur retraite avant d'avoir 65 ans.
Travail dissimulé et omission des déclarations
Une loi du 16 juin 2011 vient atténuer la sévérité extrême de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Cette loi avait posé une règle consistant à dire qu'il y avait certainement travail dissimulé, et donc infraction pénale, lorsqu'un employeur ne faisait pas auprès de sa MSA ses déclarations de salaires ou de cotisations sociales. La loi du 16 juin 2011 prévoit que l'omission des déclarations doit être intentionnelle. Les cas d'omission de déclaration pouvant déboucher sur du travail dissimulé sont en revanche étendus.
Forfait jours
La Cour de cassation opère un revirement sur une question qui touche les salariés cadres. Elle décide que le forfait jours est inopposable au salarié si les modalités techniques de mise en oeuvre, qui doivent être prévues obligatoirement pour que la convention de forfait soit valable, ne sont respectées. Cette décision est intéressante en matière agricole car elle laisse clairement entrevoir les failles qui peuvent apparaître dans certaines conventions collectives départementales applicables aux salariés-cadres d'entreprises agricoles. Certaines de ces conventions se contentent en effet de prévoir la fixation ultérieure, entre employeurs et salariés cadres, des mesures concrètes d'application des conventions de forfait en jours, ce qui n'est pas suffisant. En cas de litige, les salariés concernés, pourraient demander que l'accord conclu avec leur employeur sur un forfait jour soit tenu pour nul et non avenu, de manière à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées.
