La sécheresse touche durement les agriculteurs depuis plusieurs mois et la CR se bat quotidiennement pour leur permettre de surmonter cette période. Elle participe ainsi chaque semaine au Comité national sur la sécheresse, au sein duquel elle défend ses propositions. En outre, la CR suit avec attention les évolutions réglementaires liées à la sécheresse, dont voici les principales mesures.
Assouplissements réglementaires liés à la sécheresse
Nous vous invitons à prendre contact avec la DDT à propos des mesures que vous comptez mettre en œuvre pour pallier la situation de sécheresse. Dans la plupart des cas, il vous faudra transmettre à la DDT le justificatif adapté (bordereau de modification d’assolement, déclaration de mise en place d’une culture dérobée sur papier libre, etc.).
Parcelles en gel
La valorisation des jachères par fauchage ou pâturage est autorisée pour soi ou d’autres agriculteurs. Cela ne change pas le fait que ces surfaces pourront être comptabilisées dans la surface équivalent topographique (SET) pour atteindre le seuil minimal de 3% de la SAU au titre de la BCAE « maintien des particularités topographiques ».
Cette valorisation est également possible pour les parcelles déclarées en gel dans le cadre de la MAE « COUVER08 - Amélioration d'un couvert déclaré au titre du gel ».
Attention : cela n’exonère pas de l’obligation de notifier la localisation des animaux dans le cadre de la PMTVA à l'aide du bordereau prévu à cet effet pour les surfaces non déclarées à la PAC en 2010 (par exemple en cas de pâture chez un voisin).
MAE rotationnelle (MAER)
La sécheresse est considérée comme pouvant occasionner un accident de culture (impossibilité d’implanter ou non levée). Les accidents de culture ou modifications d’assolement doivent être déclarés auprès de l’administration.
L’administration a eu pour consigne de considérer tous les accidents de culture ou les modifications d’assolement comme cas de force majeure. Ainsi, la MAER vous sera versée, la culture initiale figurant dans la déclaration PAC étant prise en compte pour la vérification du cahier des charges.
Mesure Système Fourrager Econome en Intrants (SFEI)
Le déficit fourrager lié à la sécheresse conduit les éleveurs à mobiliser d'autres sources d'alimentation.
Du fait de la sécheresse, à titre dérogatoire, le niveau d'achat de concentrés peut être dépassé de 40% : la limite maximale passe donc à 1 120 kg/ UGB bovine et équine et à 1 400 kg/UGB ovine ou caprine.
Aucune démarche particulière n’est à faire auprès de l’administration.
Pour ce qui est de la part maximale en maïs consommé (18% de la surface fourragère), elle sera examinée sur la base de la déclaration PAC et non sur la situation effective sur le terrain.
PHAE et CAD herbagers
1) Prairies permanentes
Le retournement des prairies permanentes engagées en PHAE reste interdit.
Mais au cas par cas le préfet de département peut accorder une dérogation individuelle pour les exploitations dont la totalité de la Surface Fourragère Principale est engagée en PHAE. Il faut en faire la demande par écrit en précisant la localisation des parcelles.
Une condition pour bénéficier de cette dérogation est de s'engager à y implanter à la place une culture fourragère dérobée, et pour les campagnes suivantes à remettre en prairie permanente les parcelles concernées. La ou les parcelles seront obligatoirement déclarées en PP au titre de la campagne PAC 2012. A défaut, le contrat sera résilié pour les parcelles non remises en herbe.
En outre, pour les prairies permanentes dégradées, il est exceptionnellement possible de réaliser un travail superficiel du sol au delà de la règle d'une seule opération sur les 5 ans, afin de reconstituer le couvert . Aucune démarche n’est à faire auprès de l’administration.
2) Prairies temporaires
A titre exceptionnel, il est possible de retourner et/ou déplacer les prairies temporaires au delà du seuil des 20% de la surface engagée. Cet assouplissement s'applique uniquement si une culture fourragère est implantée à la place.
Que ce soit pour les prairies permanentes ou temporaires, il faudra faire une déclaration de modification d'assolement auprès de l’administration.
Enfin, vous avez la possibilité d'apporter au maximum 50 unités d'N si le couvert reste en prairie temporaire et 40 unités d'N en cas d'implantation d'une culture fourragère dérobée . Ces opérations devront être consignées dans le cahier d'enregistrement.
Dérogations pour l’utilisation de fourrages non biologiques pour l’alimentation des animaux d’élevage bio
Pour les herbivores, des priorités quant à la qualité des fourrages sont établies :
- (= le mieux) les productions fourragères d'une exploitation en 2ème année de conversion
- les productions fourragères d'une exploitation en 1ère année de conversion
- les productions fourragères issues de fermes conventionnelles, à condition que la part des aliments non bio reste inférieure à 50%.
La meilleure qualité possible doit être réservée aux "animaux en production" (que sont les autres animaux ?!!!).
En clair, cela signifie que les éleveurs bio peuvent nourrir les animaux avec le « meilleur » fourrage qu’ils trouvent, même s’il provient d’une exploitation conventionnelle (dans la limite évoquée ci-dessus).
Pour les monogastriques, la part maximale de céréales venant d'exploitations en conversion passe de 30 à 45 %.
Par contre, il est indispensable dans tous les cas de faire une demande de dérogation individuelle à l’organisme certificateur.
Versement anticipé des aides
Certaines aides de la PAC seront versées à la mi-octobre, au lieu de décembre, du fait de la sécheresse. Ce versement anticipé concerne :
- 80% de la PMTVA
- 50% des DPU
- 50% de l’aide aux ovins et de l’aide aux caprins
Nous complèterons ces informations suite aux annonces du Président de la République en Charente dès que nous aurons plus de détails sur les mesures concrètes.
Nous avons toutefois déjà eu confirmation que :
- le report d’un an des annuités d’emprunts annoncés ne concernera que les éleveurs qui avaient contracté des emprunts dans le cadre du PSEA (Plan de soutien exceptionnel à l’agriculture). La difficulté est de savoir ce qui détermine la qualité de l’éleveur et l’administration n’a pas à ce jour déterminé les critères.
