Aides animales
La première instruction concerne les conditions pour prétendre aux aides couplées animales. L’instruction porte sur :• l’aide caprine (AC) ; • les aides ovines (AO) ; • l’aide aux bovins allaitants (ABA) ; • les aides aux bovins laitiers : aide laitière hors zone de montagne et aide laitière en zone de montagne ; • les aides aux veaux sous la mère et aux veaux bios (VLSM).
Supprimée en 2018, l'aide complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs est réintroduite pour la campagne 2019.
Par rapport à la campagne précédente, des changements sont prévus pour l’aide caprine en cas de perte et remplacement des chèvres pendant la période de détention obligatoire (PDO) ou en cas de perte sans remplacement. Si au cours de la période de détention obligatoire des animaux, la perte d'un animal, quel qu'en soit le motif, entraîne un non-maintien de l'effectif engagé, l’exploitant doit la notifier à la DDT(M). Si l'agriculteur souhaite que cette perte soit reconnue en circonstance naturelle, il doit la notifier dans les 10 jours ouvrés suivant l'événement (i.e. hors samedis, dimanches et jours fériés), la date de réception à la DDT(M) faisant foi. Cette notification se fait à l'aide d'un bordereau de perte. La notification de perte vaut modification de la demande d'aides à la baisse, sauf dans les cas de circonstances naturelles ou de force majeure. Pour ces cas, l'éleveur doit effectuer, en plus du bordereau de perte, une demande de dérogation par courrier avec les pièces justificatives.
NB : Les pertes relevant de circonstances naturelles ne sont pas primées mais sont prises en compte pour la vérification du seuil minimum d'éligibilité. Les pertes relevant de circonstances exceptionnelles sont primées et prises en compte pour la vérification du seuil minimum d'éligibilité.
En cas de perte avec remplacement, celui-ci doit être notifié à la DDT(M) dans les 10 jours ouvrés suivant son intervention. Si ces délais ne sont pas respectés, il est considéré qu'il n'y a pas eu de remplacement.
Pour l’aide ovine de base, les cas suivants peuvent faire l'objet de dérogations partielles dans le calcul du ratio de productivité : a) abattage pour cause de maladie contagieuse dans le cadre d'un APDI (arrêté préfectoral portant déclaration d'infection), d'un APMS (arrêté préfectoral de mise sous surveillance) ou dans le cadre d'un programme de lutte rendu obligatoire par l’État, organisé par un OVS (organismes à vocation sanitaire), par exemple en cas de FCO, tuberculose. b) attaque du cheptel par un animal appartenant à une espèce protégée de grands prédateurs (loup, lynx, ours).
Les autres cas exceptionnels sont à soumettre pour avis préalable au BSD (Bureau des Soutiens Directs) avant le 31 août de la campagne.
Paiement jeunes agriculteurs
L’instruction porte sur les critères d’éligibilité au paiement jeunes agriculteurs, ainsi qu’au paiement redistributif et sur les règles d’activation des DPB (Droits à paiement de base).
Le document apporte des nouveaux éclaircissements quant au critère de « première installation » : lorsqu’un jeune agriculteur installé en individuel crée une société unipersonnelle, le critère de première installation est considéré comme respecté et la société unipersonnelle continue à bénéficier du paiement JA. Cela s'applique également dans la situation inverse.
Un élément ultérieur introduit cette année mérite d’être mis en évidence : il concerne l’accès des personnes morales au paiement JA. S’il n’est pas possible d’identifier toutes les personnes physiques exerçant le contrôle de la personne morale, celle-ci ne pourra pas prétendre à la reconnaissance de « jeune agriculteur ». C’est notamment le cas d’associations ou collectivités territoriales (non identifiables par une personne physique) ou de montages sociétaires particulièrement complexes (montages de sociétés contrôlées par d’autres sociétés, sociétés anonymes…).
Transferts de Droits à Paiement de Base (DPB)
Quant au transfert de DPB, la CR avait déjà publié les changements majeurs intervenus pour la campagne 2019, lesquels sont essentiellement liés aux changements de forme sociétaire (lire l’article « Transfert DPB : l’impact des changements de forme juridique »).
