Votre projet est de maintenir votre activité pastorale malgré la contrainte de la prédation par le loup ? Vous recherchez de l’aide pour vous défendre juridiquement en cas de contentieux dus à vos chiens de protection ? La DRAAF de la Région Rhône-Alpes vous informe.
Montant et accompagnement proposé
Une aide de la Région Rhône-Alpes peut être apportée aux éleveurs ou bergers mis en cause pour faire appel aux services d’un avocat de leur choix.
Après étude de la demande, l’aide accordée sera d’un montant forfaitaire de 500 €.
Bénéficiaires et points d’attention
Cette aide s’adresse aux propriétaires ou détenteurs d’un chien de protection de troupeaux, éleveurs ou bergers salariés, suivant la situation au moment de l’incident.
Prochaines étapes
1 Je constitue et je dépose un dossier de demande d’aide.
2 Ma demande est instruite. Si elle est recevable ou sélectionnée, elle est proposée au vote des élus régionaux en Commission Permanente.
3 Je reçois l’acte attributif et le renvoie signé.
4 Toute demande d’aide doit se traduire par la constitution d’un dossier de demande d’aide.
Sauf mention contraire :
• veuillez déposer votre dossier de demande d’aide avant le début de la réalisation de votre projet.
• seules les dépenses réalisées après la réception de la demande sont éligibles.
Déposer une demande
Veuillez vous adresser à la Direction de l’Agriculture, Forêt et Alimentation qui mettra à votre disposition le formulaire de demande
Contact
Direction Agriculture, Forêt et Alimentation – Secrétariat du Service Forêt et Économie Rurale au 04 26 73 62 58
