Le réchauffement climatique accroît la vulnérabilité des productions végétales aux dégâts de gel et de grêle, devenus plus fréquents au fil des décennies. L’investissement en matériel de réduction de l’exposition aux aléas climatiques devient incontournable. Les subventions attribuées dans le cadre de ce règlement visent donc à répondre à ce besoin d’acquisition de matériel de lutte et de prévention. Elles sont dédiées aux cultures de plein air : arboriculture (y compris les cultures de baies et drupes) et viticulture. Le dispositif s’inscrit dans le cadre du PCAE (Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles en Nouvelle-Aquitaine).
Objectifs
Dans le cadre de la feuille de route Néo Terra adoptée en juillet 2019, la Région accompagne l’ensemble du secteur agricole dans sa transition agro-écologique autour d’un des enjeux principaux intégré dans le présent appel à projet :
• s’adapter au changement climatique et participer à son atténuation.
Calendrier
Date limite dépôt des dossiers : 31 octobre 2023
(2 périodes de dépôt : du 19 juin au 16 août 2023 puis du 17 août au 31 octobre 2023)
Bénéficiaires
Les exploitations agricoles et CUMA (Coopératives d’utilisation de matériel agricole), comme suit :
Les exploitations agricoles entrant dans l’une des trois catégories ci-dessous :
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Agriculteur actif-personne physique, assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA) ; en outre, pour une personne physique ayant dépassé l’âge légal limite de la retraite à taux plein (67 ans)*, tel que défini dans le régime des salariés, elle ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite à la date de dépôt de la demande d’aide.
* Au-delà de 67 ans, l’agriculteur ne doit pas être en situation de pouvoir cumuler les aides de la PAC et une pension de retraite, quel que soit le montant de ladite pension et quel que soit le régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base et complémentaire liquidé ou partiellement liquidé (y compris la retraite progressive). Sont exclus du critère : la pension de réversion qui ne correspond pas aux droits propres d’un individu, l’épargne retraite supplémentaire (par capitalisation et non obligatoire) et autres dispositifs assurantiels non obligatoires ainsi que tout autre régime de retraite dérogatoire prévu par la Loi.
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Agriculteur actif personne morale exerçant sous forme sociétaire (à l’exclusion des SCI et GFA), remplissant les conditions suivantes cumulatives :
a) l’objet de la société est agricole
b) au moins un associé travaille au sein de la société, en respectant les conditions relatives à l’âge limite de la retraite telles que définies pour la catégorie agriculteur actif-personne physique -
Agriculteur actif-personne morale exerçant sous forme d’association remplissant les conditions suivantes cumulatives :
a) l’objet de l’association est agricole
b) au moins un adhérent respecte les conditions fixées pour une personne physique
Les CUMA
La CUMA s’inscrit dans une démarche de labélisation RSE/RSO selon la norme ISO 26000.
Lors du dépôt du projet d’investissement auprès de la Région, la CUMA aura à établir son engagement dans cette démarche. Le justificatif relatif à l’atteinte minimale du niveau 2 du guide de la responsabilité sociétale des CUMA est à fournir au plus tard au moment de la demande de paiement. En son absence, aucune aide ne sera versée.
Label Cuma So Responsable | Fédération des CUMA Nouvelle Aquitaine
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Label Emplitude https://www.label-emplitude.fr/articles/4838/Norme-ISO-26000-RSE
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RSE AGRO : http://rseagro.com/accueil
Montant
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30% d’aides dans la limite de 40 000 € de dépenses éligibles par exploitation participant au projet.
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montant minimum de dépenses éligibles requis : 5 000 €
Critères de sélection
Instruction au fil de l’eau avec critères de priorisation.
Dans un souci de bonne gestion de l’enveloppe financière allouée à ce dispositif, en cas de dépassement de celle-ci lié au nombre de dossiers complets reçus, les dossiers seront retenus selon un ordre de priorisation décroissant tel que défini ci-après :
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les projets collectifs en CUMA
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les projets portés par une exploitation présentant un agriculteur nouvellement installé
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les projets protègent des parcelles certifiées ou en cours de conversion en agriculture biologique
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autres projets
Comment faire ma demande ?
Envoi du formulaire de demande d’aide, accompagné des pièces justificatives demandées, par mail ou par courrier (voir paragraphe II de l’appel à projet à télécharger ci-dessous)
Documents à télécharger
APPEL À PROJET(PDF 1.25 Mo)
FORMULAIRE DE DEMANDE(PDF 1.48 Mo)
FORMULAIRE DE DEMANDE(DOC 623 Ko)
