Vous réservez une partie de votre assolement pour faire des tests, vous réalisez des expérimentations (peu importe votre production), vous avez un projet innovant, vous participez à des tours de plaine avec des collègues, ou vous travaillez en CETA, GIEE… Vous pouvez vous faire financer des travaux liés à la recherche et l’innovation.
Depuis 1983, toutes les entreprises qui innovent ont la possibilité de se faire rembourser une partie de leurs dépenses liées à la recherche et au développement (R&D). Alors que les agriculteurs testent, essaient, innovent, montent des expérimentations sur leurs exploitations depuis des millénaires, il aura fallu attendre 2020 pour que leurs travaux soient reconnus et valorisés financièrement.
Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un dispositif soutenant les démarches de recherche et développement, y compris des agriculteurs. Il permet d’obtenir un remboursement ou une réduction de son impôt en déduisant une partie des dépenses engagées dans le cadre d’activités R&D.
Il est assis sur le volume annuel de dépenses R&D déclarées par les entreprises : crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu’à 100 M€ et de 5 % au-delà de ce seuil.
Il s’agit donc d’une baisse d’impôt ou d’un remboursement.
Pour être déclarée, l’année (calendaire) doit être terminée. Il n’est pas nécessaire d’attendre la déclaration de revenus, la déclaration peut se faire à n’importe quel moment. Si vous avez de quoi le justifier, vous pouvez faire des demandes rétroactives jusqu’à N-3.
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que les associations régies par la loi de 1901 (sous certaines conditions) peuvent bénéficier de ce soutien.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
• Les dépenses relatives aux projets de R&D : les moyens humains et matériels affectés aux projets, les travaux de R&D sous-traités. Le CIR soutient aussi les brevets et leur défense, la veille technologique ou la normalisation
– Pour évaluer les moyens humains : il convient d’évaluer le temps passé à l’expérimentation (une proportion sur les parcelles de l’exploitation concernée pourra être utilisée)
– Pour le matériel :
> il y a le matériel partiellement nécessaire à l’expérimentation : on prendra une proportion de la dotation pour amortissement de l’outil (tracteur par exemple)
> et le matériel totalement nécessaire pour la pratique : utiliser la dotation sur amortissement.
• Les dépenses d’innovation affectées directement à la réalisation de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (moyens humains et matériels, les travaux sous-traités).
Est considéré comme nouveau produit, un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
– il n’est pas encore mis à disposition sur le marché
– et il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
Comment calculer le CIR ?
Le CIR est simple à calculer.
• Il est assis sur le volume des dépenses éligibles déclarées par les entreprises. L’entreprise peut facilement évaluer le montant de son crédit d’impôt à venir.
• Il est égal à 30 % des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu’à 100 millions d’euros. Ce taux est porté à 50 % pour les dépenses de R&D exposées dans les exploitations situées dans les DOM.
• Au-delà de ce seuil de 100 millions d’euros, le taux du crédit d’impôt passe à 5 % du montant des dépenses de R&D.
• En ce qui concerne l’assiette relative à la prise en compte de certaines dépenses d’innovation, celle-ci est plafonnée à 400 000 euros par an et le taux du crédit d’impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses d’innovation exposées dans les exploitations situées dans les DOM.
Comment récupérer son crédit d’impôt recherche ?
Le CIR est imputé sur l’impôt à payer. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période.
Les entreprises suivantes peuvent demander à bénéficier du remboursement immédiat :
• les entreprises nouvelles l’année de création et les quatre années suivantes ;
• les jeunes entreprises innovantes (J.E.I.) pendant la durée où elles en remplissaient les conditions du régime fiscal des J.E.I. ;
• les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire (moins de 250 salariés et C.A. inférieur à 50 millions d’euros ou bilan inférieur à 43 millions d’euros) :
• les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire (elles peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures).
Pour les modalités de remboursement, les entreprises doivent s’adresser au Service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter, à l’appui de leur demande, les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses éligibles qu’elles ont déclarées.
Comment sécuriser son crédit d’impôt Recherche ?
Les entreprises peuvent recourir à la procédure dite de rescrit fiscal, qui leur permet d’obtenir un avis de l’administration fiscale, du ministère chargé de la recherche sur l’éligibilité de leurs travaux de R&D ou d’innovation.
Le délai de réponse de l’administration est de 3 mois. À défaut de réponse, un avis favorable est réputé obtenu et opposable lors d’un contrôle ultérieur.
Par ailleurs, l’article L13 CA du livre des procédures fiscales prévoit la possibilité d’interroger de manière officielle l’administration en cours d’exercice ou dès le dépôt de sa déclaration.
• Projets éligibles au crédit d’impôt Recherche
Les projets éligibles concernent la recherche fondamentale, la recherche appliquée ou le développement expérimental. En recherche expérimentale, le porteur de projet doit viser l’acquisition de connaissances nouvelles, trouver le fondement de phénomènes ou expliquer des faits observables. Il n’y a ici aucune application concrète envisagée.
Il faudra montrer que l’expérimentation est nouvelle et créative (il n’y a pas de référence écrite) ; incertaines (essence même du métier d’agriculteur qui est lié à la météorologie) ; systématique (tenir un écrit de l’essai) et reproductible (le consigner).
• Projets éligibles au crédit d’impôt Innovation CII
À la différence du CIR, le CII sort du champ de la R&D pour s’appliquer au domaine de la « création technique ou technologique ». Ce seront par exemple les projets visant à :
• développer de nouvelles fonctionnalités ;
• améliorer l’ergonomie ;
• augmenter la productivité ;
• diminuer l’impact écologique.
Il faut cependant savoir que la correction d’un dysfonctionnement ne constituera pas un projet susceptible de bénéficier du crédit d’impôt Innovation.
Vous l’aurez compris, il s’agit de créer une rupture avec le modèle agricole usuel.
Cette fois, il n’est pas nécessaire de rapprocher les travaux de l’état des connaissances. Il suffira de réaliser un état du marché pour démontrer que le produit développé se démarque sur le plan des performances.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Si votre projet est éligible, il s’agira de chiffrer les dépenses pouvant être prises en compte. Celles-ci sont exhaustivement listées par la loi :
• les dotations aux amortissements des biens affectés à des opérations de R&D ;
• les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche ;
• les dépenses de fonctionnement qui sont fixées de manière forfaitaire ;
• les dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées auprès d’organismes publics ou privés (sociétés de recherche contractuelle) agréés par le ministère de la Recherche ;
• les frais de dépôt, maintien en vigueur et défense des brevets ;
• les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise ;
• les dépenses de veille technologique (uniquement pour le CIR, pas pour le CII).
Quelle est la procédure pour bénéficier du crédit d’impôt Recherche ?
> Le dépôt du dossier
L’agriculteur entendant bénéficier du CIR doit soumettre, avec sa déclaration de résultats, un formulaire spécifique : le 2069-A-SD.
L’administration fiscale peut éventuellement faire une demande d’informations complémentaires (DIC) ou venir contrôler la société dans le cadre du contrôle fiscal de la société d’exploitation agricole.
Les fonctionnaires, agents publics et experts étant tenus au secret fiscal et professionnel, l’agriculteur innovant pourra transmettre ses informations confidentielles sans crainte.
Pour un CIR calculé au titre d’une année N, la déclaration n°2069-A-SD est déposée par l’agriculteur en année N+1. Sauf cas particuliers, l’administration fiscale pourra vérifier la déclaration dans un délai allant jusqu’au 31 décembre de l’année N+4.
