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Transfert DPB : l’impact des changements de forme juridique

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Transfert DPB : l’impact des changements de forme juridique

À partir de la campagne 2019, la clause D réglant les transferts des droits à paiement de base (DPB) suite à un changement de forme juridique est supprimée ; ces derniers s’apprécieront uniquement sur le critère de la continuité de la personne morale.

Pour rappel, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique (définition Insee).

Quels impacts sur la déclaration PAC ?

► Sur le numéro PACAGE

– un agriculteur exploitant sous la forme de « personne physique » décide de continuer son activité sous forme sociétaire (y compris s’il s’agit d’une société unipersonnelle) → absence de continuité morale = un nouveau numéro PACAGE est attribué ;

– au sein d’une forme sociétaire, il y a changement des associés → continuité morale = le numéro PACAGE reste inchangé.

► Sur le transfert DPB

– en cas d’absence de continuité morale, les transferts régis par la clause D sont traités par les clauses A, B, C, E1 à partir de la campagne de 2019.

– en cas de continuité de personne morale, il y a un maintien des DPB attachés au numéro PACAGE.

– en cas de continuité de personne morale mais changement de numéro PACAGE (GAEC↔EARL ; GAEC↔SCEA ; GAEC↔SARL), il y a transfert des droits DPB de l’ancien numéro PACAGE au nouveau.

► Sur l’instruction des dossiers

Pour que les changements soient pris en compte au titre de la campagne 2019, tout changement doit être notifié à la DDTM au plus tard le 15 mai 2019.

Le formulaire est disponible sur Telepac et doit être accompagné des pièces justificatives : PV d’AGE ; statuts mis à jours et Kbis mis à jour.

Pour un résumé de tous les cas de figure impliquant une personne physique et une personne morale, cliquez ici.

1 Attention, dans le cadre d’un bail rural, les DPB ne suivent pas forcément les terres. Il faut pour cela prévoir une clause spécifique. Dans le cas contraire, rien n’oblige l’ancien fermier à restituer les DPB une fois le bail terminé.

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