La Coordination Rurale des Pyrénées-Atlantiques vient de nommer ses représentants (1 titulaire et 1 suppléant) au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Pau.
Les litiges jugés par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale portent sur :
* l'affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale),
* le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations.
Le tribunal n'est pas compétent pour :
* les décisions d'ordre médical (compétence de la commission technique régionale),
* les plaintes contre les infractions au code de la sécurité sociale réprimées par la justice pénale,
* les conflits liés au institutions de retraite complémentaire (compétence de la justice civile).
Plus d'informations sur : http://vosdroits.service-public.fr/F2500.xhtml
Pour connaître les coordonnées de Jean-Pierre BERARD (titulaire) et Jean Marie LAULHE (suppléant), merci de contacter le bureau régional au 09 67 07 34 12.
