Le Fond d'Allègement des Charges mis en place par le Ministère de l'Agriculture est un énième témoignage de l'inefficacité des politiques agricoles. Il n'est certes là que pour repousser l'échéance, mais il est indéniable que nombre d'éleveurs en ont dramatiquement besoin.
Des aides de minimis qui excluent de facto certains producteurs
Plusieurs DDTM ont commencé à communiquer sur le dispositif FAC qui rentre dans le cadre des aides de minimis, tout comme la prise en charge des intérêts de l'avance sur les aides PAC (voir l'article sur notre site). A cause des crises successives, beaucoup d'éleveurs porcins et bovins viande ont perçu le maximum d'aide de ce type permis par Bruxelles, soit 15 000 € sur les trois derniers exercices comptables (Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013). Afin que l'administration puisse s'assurer du respect de ce plafond, chaque demande devra être accompagnée d'une attestation sur l'honneur disponible en annexe des notices.
Frappant d'incohérence !
La Coordination Rurale note plusieurs incohérences sur les critères d’éligibilité. Ce fonds étant destiné à répondre à une situation de crise, pourquoi les critères d'attribution se basent-ils sur les derniers exercices comptables ? Est-ce une façon d'admettre que la crise dure au moins depuis un an, mais que l'on ne s'en préoccupe qu'aujourd'hui ?
Pour bénéficier de ce fonds, il faut que l'EBE de l'exploitation se soit dégradé au cours du dernier exercice comptable. Ainsi, les éleveurs dans le rouge depuis des années, qui sont donc les plus fragiles, n'auront pas accès à ce FAC.
Dossier à déposer rapidement
La CR vous invite à consulter les notices relatives à ce FAC (notice Bovins Viande, notice porc). Les conditions d'accès se veulent relativement strictes pour cibler les producteurs les plus en difficulté. Si vous pensez répondre à ces critères et bénéficier d'une prise en charge des intérêts de vos prêts à moyen et long terme, vous devez transmettre à votre DDTM les formulaires complétés et les pièces justificatives avant le 31 juillet pour les éleveurs porcins et avant le 28 août pour les éleveurs bovin. (télécharger le formulaire BV / Télécharger le formulaire Porc).
Principales conditions d'accès
- Exploitations où les ateliers bovins viande et/ou porcin représentent plus de 75 % du chiffre d'affaires sur le dernier exercice comptable.
- Taux d'endettement supérieur à 35 % au regard du dernier exercice comptable,
- Taux de perte sur l'EBE d'au moins 12 % sur le dernier exercice comptable par rapport aux 3 EBE médians des 5 derniers exercices comptables (moyenne olympique qui exclue la meilleure et la plus mauvaise année
