J'ai fait appel à un prestataire de services pour des travaux agricoles. Ce dernier n'a pas déclaré les deux salariés qui sont intervenus. Il y a-t-il un risque que je sois poursuivi ?
La loi impose des vérifications administratives aux clients de prestataires de services afin de lutter contre le travail dissimulé. À défaut de réalisation de celles-ci, le client risque d'être tenu solidairement, avec le prestataire, des charges financières résultant de cette infraction.
Quelles sont les vérifications à réaliser ?
Pour tout contrat au moins égal à 3000 euros TTC, l'exploitant agricole doit vérifier que le prestataire s'acquitte des formalités imposées par la loi.
1- Pour cela, le prestataire doit fournir au donneur d'ordre (l’agriculteur) une attestation relative aux obligations en matière de déclaration et au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (cette attestation unique remplace depuis le 1er janvier 2012 l'attestation sur l'honneur du prestataire relative au dépôt des déclarations fiscales obligatoires auprès de l'administration et celle relative au respect de la législation en terme d'emploi de salariés).
L'exploitant doit vérifier l'authenticité de cette attestation auprès de la MSA. Il est également tenu de contrôler, avec le prestataire, l'exactitude des informations mentionnées sur celle-ci.
2- De plus, l'exploitant doit obtenir du prestataire un des documents suivants :
- Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
- Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
- Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
- Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;
3- En cas d'emploi de salariés étrangers par un prestataire français ou étranger, ce dernier doit communiquer à l'exploitant la liste nominative des salariés soumis à l'autorisation de travail. Cette liste précise pour chaque salarié :
- sa date d’embauche
- sa nationalité
- Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
L'ensemble des documents doit dater de moins de 6 mois lors de la conclusion du contrat et doit être renouvelé tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution.
… ainsi, les contraintes sont presque aussi lourdes que celles pesant sur un employeur direct de main-d’œuvre.
Que risque l'exploitant qui n'a pas effectué ces vérifications ?
L'exploitant agricole qui n'aurait pas procédé à ces vérifications est tenu solidairement avec le prestataire fautif :
Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche ou de la délivrance de bulletin de paie.
La solidarité entre l'exploitant et le prestataire implique que les organismes créanciers pourront demander le paiement de la totalité des sommes dues à l'un comme à l'autre sans avoir besoin de diviser leur recours. L'agriculteur peut donc être obligé de payer les sommes demandées, à charge ensuite pour lui de se retourner contre le prestataire pour la part qui lui incombe.
Cette réglementation déresponsabilise totalement le prestataire de service et est anormalement lourde pour l’exploitant agricole qui se voit obligé de vérifier la régularité de la situation des salariés d’un tiers.
