Au 1er janvier 2015, les DPB (droits à paiement de base) prendront la place des DPU (droits à paiement unique).
La dernière réunion portant sur la mise en œuvre du régime de paiement de base s’est tenue le lundi 15 septembre au Ministère de l’Agriculture. Les règles d’établissement des références initiales des DPB y ont été présentées.
Dans le cas de transferts à réaliser par les exploitants pour le 15 mai 2015, il faut distinguer les deux types : transfert du « ticket d’entrée » et transfert de « montants de référence ».
Afin d’accéder à la première attribution de DPB, il faut remplir un dossier avant le 15 mai 2015 et détenir un « ticket d’entrée », ce qui suppose de remplir l’une des conditions suivantes :
- Avoir reçu des paiements directs en 2013 ou
- Avoir bénéficié de la réserve en 2014 ou
- N'avoir jamais détenu de DPU mais prouver une activité agricole au 15 mai 2013 ou
- Récupérer le ticket d’entrée par transfert conjointement à un transfert de terres auprès d’un agriculteur encore actif en 2015 (clause « ticket d’entrée).
Le ticket d'entrée permet d'attribuer des DPB avec une valeur proportionnelle à la valeur des DPU reçus en 2014 (avant pénalités éventuelles). Par exemple, si le DPU 2014 est de 200 €, le DPB 2015 sera de 113 €. S'il est de 300 € en 2014, il sera de 160 € en 2015. Ce montant de DPB est ensuite destiné à converger. Il sera accompagné de 2 autres paiements : le paiement redistributif (52 premiers ha) et le paiement vert.
Le cédant, s’il est encore actif en 2015, peut transmettre la valeur historique de ses DPU en cas de transfert de terres : vente, location, donation, héritage.
Un agriculteur est considéré comme actif en 2015, si, même à la retraite, il conserve au moins une parcelle de subsistance d’un are minimum et qu’il remplit un dossier PAC avant le 15 mai 2015.
Si l’agriculteur cesse son activité sans garder aucune terre, ses droits historiques remonteront à la réserve nationale. Le repreneur, à moins d’être jeune agriculteur (moins de 40 ans) ou nouvel installé, ne récupérera alors aucun droit à paiement sur les terres transférées.
Les clauses de transfert (ticket d’entrée, montants de référence) seront disponibles à compter du 1er janvier 2015 et devront être déposées à la DDT avant le 15 mai 2015.
Si le cédant refuse de signer une clause de transfert, le repreneur, sil est jeune agriculteur ou nouvel exploitant, se verra attribuer des DPB à la valeur moyenne nationale (132 €/ha) par le biais de la réserve nationale.
Pour les repreneurs jeunes agriculteurs et nouveaux installés, il est prévu une attribution automatique de DPB sur les hectares non dotés de droits. Ces DPB seront d'un montant unitaire égal à la moyenne nationale. Pour les hectares repris mais dont la valeur faciale serait inférieure à la moyenne nationale, une revalorisation pourrait être envisagée. Pour les jeunes agriculteurs, cela semble acquis. Pour les nouveaux installés ce n'est pas encore certain car la réserve de droits devrait être assez faiblement dotée.
Pour les sociétés, des dispositifs particuliers sont prévus. En cas de changement de statut, sans autre modification du nombre d'associé par exemple, il n'y aura aucune perte de DPB et les transferts seront automatiques. Pour les autres cas, le transfert des DPB dépendra toujours de la présence d'un agriculteur « actif » ou non.
Afin de découvrir les différents cas de figure : transferts classiques, héritage, donation, changement de nom, changement de statut, fusion, scission, jeune agriculteur, nouvel exploitant, agrandissement, changement sociétaire, transfert entre conjoints ; illustrés par des exemples, nous vous invitons à prendre connaissance du diaporama élaboré par le Ministère de l’Agriculture.
A télécharger à ce lien (cliquez ici)
Attention, si votre cas personnel ne correspond pas aux solutions de transfert présentées, faites-vous connaître au plus tôt à l’Administration.
Pour aller plus loin, nous reproduisons ci-dessous un tableau de questions et réponses envoyé par la Direction Départementale des Territoires du Gers.
| Question DDT | Réponse du Ministère |
| "Une SCEA A exploite 150 ha. Elle a la possibilité de reprendre les terres et le matériel d'une SCEA B (300 ha). Cas 1 - Si la SCEA A achète le matériel et s'agrandit, elle aura le ticket d'entrée pour les 450 ha mais des références historiques sur 150 ha -> existence d'un programme réserve ? transfert de références historique même si la SCEA B n'existe plus à la prochaine PAC ? Cas 2 - Création d'une SCEA C (même associé-exploitant que SCEA A) qui exploite les 300 ha et achète le matériel de la SCEA B. La SCEA C aurait un ticket d'entrée ? pourrai-elle reprendre l'historique de B ? Pourrait-elle avoir le paiement redistributif aussi ? La SCEA C est-elle un nouvel exploitant qui aurait droit à un programme réserve?" | "Cas 1 (cas d’un achat entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2015) : -la SCEA A ne peut pas bénéficier de l'historique de la SCEA B, car la SCEA B n’est plus un agriculteur actif en 2015. Sauf si c’est un cas de fusion (SCEA A et B intégralement reprises dans une nouvelle SCEA C, dont le contrôle est assuré par au moins un des agriculteurs qui assurait le contrôle de la SCEA A) - pas de dotation par la réserve, sauf si la SCEA B a été créée après le 1er janvier 2013 (si elle répond aux critères du nouvel exploitant au sens de la réglementation européenne et le cas échéant nationale). Cas 2 (cas d’un achat entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2015) : - la SCEA C ne peut bénéficier de la référence de montant historique de la SCEA B (qui n’est plus agriculteur actif au 15 mai 2015), sauf si fusion (cf. cas 1), ou héritage donation de la SCEA B vers la SCEA C - pas de dotation par la réserve, car la SCEA C n’est pas un nouvel exploitant au sens de la réglementation (l’associé exploitant exerçait déjà le contrôle de la SCEA A)." |
| Nous avons le cas d'une SCEA dont l'associé gérant en 2013 vient de décéder. Une dissolution est envisagée. Si elle a lieu avant le 15/05/15, le repreneur pourra-t-il récupérer les références historiques de la SCEA ? Si non, si le repreneur est JA, j'imagine qu'il pourrait avoir des DPB réserve, mais s'il n'est pas JA ? | "Dans l’hypothèse où le seul associé gérant de la SCEA est décédé après le 15 mai 2014, reprise de la référence historique uniquement en cas d’héritage. Hors ce cas, si le repreneur est un JA ou un nouvel installé qui vérifie les conditions réglementaires, il bénéficiera d’une dotation de DPB au niveau de la moyenne nationale sur la surface de l’exploitation." |
| "Comment se passe le transfert de ticket d'entrée dans le cas suivant : 15/05/13 : EARL entre conjoints, M. est Associé exploitant et Mme Associée non exploitante mais salariée de l’EARL. Les DPU sont au nom de l’EARL. Projet (fin 2014): M. passerait Associé non exploitant (à la retraite) et Mme deviendrait Associée exploitante. La forme juridique reste la même. L’EARL va-t-elle pouvoir récupérer le ticket d’entrée car l’associé exploitant en 2013 ne le sera plus en 2015 ? En effet si on compare à la règle appliquée aux DPU, il n’y aura plus de continuité dans le contrôle de l’exploitation, et il y aura changement de numéro de pacage. Si la réponse est non, Mme pourra -t- elle en tant que nouvelle exploitante bénéficier de la réserve ?" | Non, pas de ticket d’entrée car pas de continuité du contrôle en 2013 et 2015 par un associé-exploitant. Si l'EARL de Mme répond aux conditions réglementaires du nouvel installé, elle bénéficiera de la réserve. |
| "J'ai une SCEA entre époux créée en 2002 avec pour seule activité le gavage de canards. Pas de déclaration PAC réalisée jusqu'en 2014. En 2014 les époux rachètent 59,70 ha de foncier avec 51,72 DPU à 200 € de moyenne, mis ensuite à disposition de la SCEA. Le cédant cesse toute activité. Selon la logique, n’étant pas déclarant en 2013, ses DPU disparaissent et la SCEA ne peut pas avoir de DPB. N’étant pas JA ou nouvel installé, elle ne peut pas prétendre à la réserve. Elle perd donc tout. Y aurait-il possibilité de prendre en compte ces cas particuliers dans l'attribution réserve ou pour la récupération des références historiques ?" | Dans le cas cité, pas de dotation de DPB possible en 2015 (perte de la référence historique, pas de dotation par la réserve), sauf si la SCEA récupère un « ticket d’entrée (clause « ticket d’entrée », ce qui suppose notamment un transfert de terre de la part d’un exploitant ayant le ticket d’entrée et actif en 2015) |
| "Pourriez-vous me confirmer? - une exploitation dont le statut juridique a changé entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 active son ticket d'entrée, même s'il y a mouvement de chef d'exploitation (pas une création d'exploitation mais éventuellement un jeune qui reprend l'exploitation de ses parents, en changeant au passage de statut)? - une exploitation dont le statut juridique a changé entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2015 active son ticket d'entrée, même s'il y a mouvement de chef d'exploitation (pas une création d'exploitation mais éventuellement un jeune qui reprend l'exploitation de ses parents, en changeant au passage de statut)?" | Dans les deux cas, il n’y a ticket d’entrée que s’il y a continuité du contrôle entre 2013 et 2015 par un exploitant dans l’exploitation : dans cette limite, le changement de statut juridique pendant la période est sans incidence (cas de subrogation). |
| "Est ce que le raisin de table est considéré comme de la vigne ou comme un arbre fruitier pour la dotation de DPB en 2015 ? Cette question concerne 2 à 3 départements en France dans lesquels le raisin de table est une production relativement importante, et les conseillers localement s'interrogent pour savoir sir ces vignes seront exclues ou non de la dotation DPB." | Le raisin de table ne sera pas considéré comme de la vigne : les surfaces en raisin de table en 2013 donneront lieu à la création d'un DPB. |
| Les hectares sous serre seront-ils bien porteurs de DPB ? | Oui |
| "Les DPB 2015 vont êtres calculés à partir de la référence 2014. Dans les zones de travaux en 2014, les surfaces concernées ne sont temporairement ni cultivées ni en "jachère". Elles n'activent donc pas de DPU en 2014. Qu'en sera t-il pour la référence servant au calcul des futurs DPB ?" | "Pour les surfaces concernées par les grands travaux en 2014 (avec DUP), si cela a conduit l’exploitant à ne pas activer la totalité de ses DPU sur ses surfaces, la référence historique correspondante est perdue puisque le montant de référence est basé sur les paiements 2014. Pour la dotation de ces surfaces, deux cas peuvent se produire : - la terre n’a pas recouvré un usage agricole au 15 mai 2015 : l'agriculteur se verra créer un nombre de DPB égal à la surface exploitée en 2015 et reflétant sa référence historique, les terres temporairement occupées et retrouvées ne porteront pas de DPB - la terre a recouvré un usage agricole au 15 mai 2015: l’agriculteur sera doté de DPB tenant compte de sa référence historique sur toute sa surface (y compris celles concernées en 2014 par les grands travaux) : possibilité (si choix national, en cours d’expertise) de revaloriser les DPB de ces exploitants s’ils sont inférieurs à la moyenne nationale". |
| "Changement de forme juridique, fusion, scission: Pourquoi limiter la reconnaissance et le transfert des droits que dans le cas des évènements survenus entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 ? Est-ce une décision définitive ou cela veut-il dire qu'il faut attendre un peu pour avoir des réponses sur les cas entre mai 2014 et mai 2015 ?" | Les cas de subrogations concernent les événements qui les génèrent (changement de forme juridique, fusion scission) intervenus entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2015 |
| "Pourquoi ne pas reconnaitre le transfert des DPU "historiques" effectués entre le 15 mai 2014 et le 15 mai 2015, sans restriction, pour l'établissement des DPB 2015 ? Pourquoi faut-il absolument que l'agriculteur cédant soit encore actif en mai 2015 et dépose un dossier PAC 2015, d'après ce que l'on a compris ? Cela peut être lourd de conséquence pour des transferts totaux entre conjoints, entre deux formes sociétaires, et même dans le cas général. Tous les cédants ne sont pas à même N'est-il pas possible de raisonner par analogie avec ce qui a été fait en 2010 : prendre en compte les évènement survenus depuis la période de référence 2013, dans l'ordre chronologique des évènements, pour établir ensuite la référence moyennée de l'exploitant restant actif en 2015 ?" | Proposition non compatible avec la réglementation européenne |
| "Pour les JA qui s'installeront entre le 16/05/14 et le 15/05/15, et qui ne pourront pas bénéficier du ticket d'entrée du cédant ou d'une structure existante, ils seront attributaires de DPB à la valeur 0 puis d'une attribution à la valeur moyenne nationale (137 €), soit une perte très importante pour les départements où la valeur moyenne est supérieure. Ce dispositif est très pénalisant pour les JA et va probablement avoir un impact négatif sur les installations. Les cédants qui ne pourront pas (ou ne voudront pas) attendre après le 16/05/15 pour cesser leur activité transmettront vers des repreneurs déjà installés, ou en association avec la famille, au détriment des JA Hors Cadre Familiaux. | Pour le JA s’installant entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2015 : soit il peut bénéficier de clause « ticket d’entrée » et « transfert de référence historique » du cédant (qui doit donc être un agriculteur actif au 15 mai 2015), soit il sera doté sur ces surfaces de DPB au niveau de la moyenne nationale. |
| Un JA qui reprend une société unipersonnelle (donc changement de PACAGE) pourra-t-il conserver l'historique de la société ? | Pour le JA s’installant entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2015 : soit il peut bénéficier de clause « ticket d’entrée » et « transfert de référence historique » du cédant (qui doit donc être un agriculteur actif au 15 mai 2015), soit il sera doté sur ces surfaces de DPB au niveau de la moyenne nationale. |
| Un individuel qui créé une société après le 16/05/14 pourra-t-il conserver son historique ? | "Si un individuel crée une société entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2015, qu’il était déjà agriculteur individuel en 2013 et : - qu’il conserve seul le contrôle de la société au 15 mai 2015, et que cette transformation est une simple modification du statut, c’est un cas de subrogation (changement de forme juridique) et il conserve ses références ; - s’il intègre une nouvelle société (la totalité de son exploitation est intégrée dans une nouvelle forme juridique), c’est un cas de subrogation (fusion) et il conserve ses références ; - s’il intègre une société existante, ce n’est pas une subrogation, et il perd ses références". |
| "Nous avons un projet d'installation sociétaire, le JA intégrera un GAEC existant en 2013 en apportant une exploitation d'un agriculteur qui souhaite cesser son activité fin 2014 et prétendre à la retraite. Notre question porte sur la reprise possible ou non de l'historique des DPU du cédant pour les futurs DPB de la société. Si la reprise de l'historique de DPU n'est pas possible (le cédant n'est plus agriculteur actif), le JA aura-t-il une dotation de DPB à la moyenne nationale attribués par la réserve ? Si oui, comment va-t-elle se calculer (sur la surface apportée par le jeune installé, ou le portefeuille de la société sera-t-il dilué sur toute la surface déclarée en 2015 avec une revalorisation à la moyenne nationale de tous les DPB...) ?" | Dans le cas d’un JA (ou d’un nouvel installé) apportant après le 16 mai 2014 des surfaces à une société existante, la référence historique détenue par la société sera allouée sur la totalité des surfaces de l’exploitation (y compris les surfaces apportées après le 16 mai 2014) : tous les DPB ainsi créés pourront, s’il en est fait le choix au niveau national, être revalorisés jusqu’à la moyenne nationale Si le cédant du JA reste actif (si le retraité garde et déclare une parcelle de subsistance), le JA peut récupérer l'historique par transfert de montants de référence. |
| Une exploitation ou une société possédant déjà un ticket d'entrée récupèrera t-elle les références historiques des terres qu'elle reprendrait auprès d'un cédant qui ne serait plus actif en 2015 ? | Non, le transfert de référence historique ne peut s’effectuer que pour un cédant qui est agriculteur actif au 15 mai 2015. |
| Une société dont les associés changent de statut ou d'identité entre 2013 et 2015 entraînant un changement de numéro de pacage continuera t-elle bien d'avoir le ticket d'entrée pour récupérer les références historiques ? | S’il y a un associé présent entre 2013 et 2015 dans l’exploitation ou la société (continuité du contrôle), il y aura la possibilité de conserver le ticket d’entrée et références historiques (ce sera un cas de subrogation). Dans le cas contraire, pas de possibilité de conserver les éléments. |
| Y a-t-il un risque que la réserve DPB ne soit pas suffisante pour l'attribution de droits aux JA et nouveaux installés? | Pour l’attribution aux jeunes agriculteurs et les nouveaux installés de DPB sur leurs surfaces non dotées, le montant de la réserve doit réglementairement couvrir les besoins. |
| Dans le cadre d'un GAEC, est-ce que le ticket d'entrée est obligatoire pour tous les associés? | Non, un seul ticket est nécessaire. |
| Dans le cas d'un GAEC, 2 associés JA avec reprise d'une exploitation dotée en DPU en 2013 < à la moyenne nationale, est-ce que l'on prend la totalité de SAU pour aller à la réserve ou est-ce que l'on prend les ha non pourvus en 2013 ? Le cédant n'est plus actif en 2015. | Si le cédant est non actif, il ne peut pas transmettre de référence historique au GAEC. Le GAEC étant considéré comme JA sera doté de DPB, en nombre égal à sa surface 2015, à la moyenne nationale. |
| Comment évolue la situation pour les agriculteurs n’ayant jamais détenu de DPU mais ayant récupéré des DPU en 2014 en ce qui concerne l'attribution ou non de DPB en 2015? | Pour un agriculteur non nouvel installé, ayant repris une exploitation après le 16 mai 2013 et ayant reçu des paiements DPU en 2014, cet agriculteur ne bénéficiera pas de DPB en 2015 (note, une alerte sur le risque a été faite en avril 2014), sauf s’il a reçu des montants de la réserve DPU en 2014, ou qu’il récupère au 15 mai 2015 une clause ticket d’entrée (ce qui suppose un transfert de terre d’un cédant agriculteur actif au 15 mai 2015). |
| Est-ce que les transferts de DPB, avec ou sans foncier, pourront se faire entre tous les exploitants français ou y aura t-il une restriction des transferts entre régions (définies par la France) ? | Pas de restriction quant à la possibilité de transfert entre régions. Des prélèvements seront opérés en cas de transfert de DPB sans terre. |
Source : DDT 32
Réunion du 15 septembre 2014 au Ministère de l'Agriculture - Diaporama
