Le projet de Loi d’Avenir Agricole a été adopté le 14 janvier dernier, en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, par 332 voix pour et 205 contre. Le texte sera examiné par le Sénat à partir du mois d'avril. Il sera ensuite renvoyé en 2nde lecture de l'Assemblée Nationale puis au Sénat. L'adoption définitive devrait intervenir à la fin du 1er semestre 2014.
Les principales mesures de la Loi d'Avenir Agricole :
• Les Groupements d'Intérêt Economique et Enviornnementaux (GIEE) groupement d'agriculteurs et de partenaires seront créés pour mutualiser des Mesures Agro-Environnementales (MAE) et obtenir des majorations d'aides publiques. La forme du GIEE laisse en principe toute autonomie à ses membres (majoritairement agriculteurs) mais l’étendue des mesures s’insérant dans un tel projet laisse la CR dubitative quant à la préservation de la réelle autonomie des membres d’un GIEE sur leur ferme.
• Le rôle des Safer est renforcé, elles sont désormais informées de toutes les opérations foncières onéreuses (cessions d'usufruit et de parts sociales vendues en totalité). La CR est convaincue que la solution aux difficultés de plus en plus grandes qui touchent les transferts de terres agricoles ne peut être trouvée qu’après une évaluation sérieuse des politiques foncières, de plus en plus intrusives, menées jusqu’ici. Reste à convaincre les sénateurs de la nécessité d’encadrer au contraire le champ d’intervention des SAFER en le limitant aux opérations d’utilité publique.
• Le contrôle des structures lui aussi est renforcé ; il aura pour priorité de favoriser l'installation, de veiller au maintien d'exploitations économiquement viables, tout en limitant les agrandissements excessifs en lien avec la Safer. A l’opposée de la démarche envisagée, la CR plaide pour une suppression de l’autorisation d’exploiter.
• L'activité minimum d'assujettissement (AMA), prenant en compte 3 seuils : la superficie, le temps de travail et le revenu professionnel, remplacera la surface minimum d'installation (SMI) pour définir l'affiliation à la MSA en qualité de chef d'exploitation.
• La définition de l'actif agricole et la création d'un répertoire géré par la MSA. L’inscription sur ce registre serait fonction de son assujettissement à la MSA dans le cadre de son activité agricole. Pour la CR, cette mesure qui vise à exclure du bénéfice des aides PAC, les agriculteurs retraités ou d’autres petits agriculteurs dits pluriactifs est inacceptable. Cela n'aura pour conséquence que d’aggraver les difficultés des petits agriculteurs aux retraites indignes et misérables et favorisera encore la baisse du nombre d’agriculteurs et l’agrandissement en obligeant les pluriactifs à abandonner leur exploitation.
- Le contrat de génération sera adapté à l'agriculture afin d'octroyer une aide pendant trois ans au maximum à un exploitant qui souhaitera transmettre son exploitation à un salarié âgé de 26 à 30 ans ou à un stagiaire âgé de moins de 30 ans.
- Le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles est renforcé. Il pourra être saisi de tout litige sur les contrats et prendre toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties. La CR reste cependant très sceptique quant aux effets de la contractualisation et demeure opposée à toute idée de contractualisation obligatoire.
- La délivrance d'antibiotique par les vétérinaires est encadrée afin de lutter contre l'antibiorésistance. Le taux de marge sera encadré. De plus, les remises, rabais, ristournes seront interdits ainsi que la délivrance d'unités gratuites, lors des ventes aux éleveurs. De plus, le suivi des ventes par l'administration sera renforcé.
Ce qui est à déplorer dans le projet de Loi d'Avenir Agricole :
L'interdiction de vente directe des céréales :
L'obligation de passer par un organisme stockeur est maintenue. Cette entrave au libre commerce des céréales constitue une exception française au sein de l’Union Européenne qui engendre à l'évidence une distorsion de concurrence et aussi une contrainte sur la compétitivité pour la filière française de l’élevage. La CR déplore qu’une fois encore la majorité des députés ait cédé au lobby du commerce des céréales en rejetant cet amendement.
Le pluralisme syndical au sein des interprofessions :
Alors que le Gouvernement prône le pluralisme syndical, il a décidé de ne pas maintenir les dispositions qui permettaient de garantir la présence de l’ensemble des syndicats agricoles à vocation générale au sein des interprofessions alors que ces dernières prennent des décisions qui ont un impact direct sur les exploitants agricoles qui méritent tous d'être représentés.
Voir aussi :
Loi d'avenir agricole : des agriculteurs sans futur !
Loi d’avenir agricole : une nouvelle restriction du droit de propriété
Liberté de vente des céréales : une prise de conscience de certains députés
Loi d’avenir et vrai/faux agriculteur : Un faux débat pour une vraie spoliation
