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Des assouplissements bienvenus

conseil et vente

Des assouplissements bienvenus

Le texte final de l’ordonnance du 24 avril 2019 sur le découplage conseil/vente est moins défavorable aux agriculteurs qu’initialement prévu (voir notre article : Séparation conseil-vente : volte-face du gouvernement !) :

  • il conditionne le renouvellement du certiphyto au conseil stratégique obligatoire et non plus directement la possibilité d’acheter des produits phytos comme l’envisageaient les premiers projets,
  • il permet d’espacer de 3 ans maximum (au lieu de 2 ans initialement) les 2 conseils stratégiques obligatoires par période de 5 ans (l’idéal aurait cependant été de recevoir 1 conseil par durée de rotation, beaucoup d’agriculteurs ayant des rotations dépassant 3 ans),
  • il détache le conseil spécifique (de préconisation) de la vente mais sans le rendre obligatoire,
  • enfin, il vide le dispositif des certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques (CEPP) de sa substance, en supprimant la pénalité de 5 euros par CEPP non acquis par le distributeur, et en supprimant la notion d’ « éligible » (les conseillers indépendants ne peuvent ainsi plus acquérir de CEPP ni les revendre aux distributeurs « obligés »).

Le conseil stratégique obligatoire signifie que l’agriculteur doit le prendre mais il n’a aucune obligation de l’appliquer : il reste décideur en dernier ressort sur son exploitation. Ce conseil stratégique n’est donc aucunement contraignant, même si certains avaient proposé que le conseil devienne une ordonnance délivrée par un conseiller « phytiatre » et obligatoirement suivie par l’agriculteur, qui aurait ainsi perdu toute liberté (voir notre article : Produits phytos bientôt « prescrits » sur ordonnance par des « phytiatres » !).

Préalablement à la délivrance du conseil stratégique, le conseiller indépendant devra réaliser un diagnostic de l’exploitation. La CR sera attentive à ce que le décret à venir ne se noie pas dans une multitude de détails. Il faut que le conseil stratégique reste un lieu d’échanges entre l’agriculteur et le conseiller, plutôt qu’un référentiel trop précis où l’on n’aura plus qu’à cocher des cases !

Enfin, conseil stratégique et CEPP étant intimement liés, nous attendons de savoir comment le futur décret combinera le fait que ce seront les conseillers qui préconiseront aux agriculteurs d’appliquer les fiches actions CEPP avec celui que ce sont les distributeurs qui doivent collecter les CEPP.