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CR 49

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La CR 49 ne lâche rien

Ces derniers mois, de curieuses propositions ont été soumises par le gouvernement... Nous avons su être réactifs face à ses propositions et nous avons été entendus !

Droits PMTVA supplémentaires : la marche à suivre

Vous pouvez d'ores et déjà demander des droits PMTVA supplémentaires. Pour ce faire, vous trouverez le formulaire et la notice en pièces jointes.
ATTENTION, si vous n'avez pas fait de demande de droits temporaires, vous devez également compléter l'imprimé DIMECO (voir ci-dessous dans éléments à télécharger).