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Apprentissage : les modalités de rupture du contrat suite à la loi « Avenir professionnel »

Apprentissage : les modalités de rupture du contrat suite à la loi « Avenir professionnel »

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.
La rupture est libre ; elle n’a pas à être motivée. Il suffit qu’elle soit adressée dans le délai légal. Par souci de preuve, mieux vaut l’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne donne pas lieu à indemnité à moins d’une stipulation contraire dans le contrat.

Passé ce délai, un accord écrit signé des deux parties peut venir rompre le contrat. Sinon, les parties doivent suivre le formalisme adapté à leur situation.

Apprentissage et loi « Avenir professionnel » : côté employeur, la loi assouplit les modalités de rupture du contrat d’apprentissage

La loi autorise dorénavant la rupture « en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Il faut, pour ce faire, engager une procédure de licenciement pour motif personnel. Il n’y a pas ensuite d’obligation de reclassement en cas d’inaptitude. Le décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle permet également de rompre le contrat.
L’employeur peut également engager une procédure de licenciement en cas d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA.

Apprentissage et loi « Avenir professionnel » : côté apprenti, un renforcement des conditions de rupture du contrat d’apprentissage

Le législateur a constaté les difficultés rencontrées par les maîtres d’apprentissage dont l’apprenti cesse de se présenter avant la fin de son contrat. Il a souhaité renforcer les conditions de rupture en soumettant ce dernier à un processus administratif qui se veut dissuasif. L’avenir dira si cela l’est vraiment.

L’apprenti doit ainsi solliciter la Chambre d’agriculture, agissant en qualité de médiateur. Si l’apprenti est mineur, son représentant doit doit conjointement signer l’acte de rupture. Lorsqu’il ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter la Chambre d’agriculture. Elle doit alors intervenir dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande. Il est par ailleurs nécessaire d’envoyer une copie de l’acte au CFA.

Dans un délai d’au moins 5 jours à compter de la sollicitation de la Chambre d’agriculture, l’apprenti doit informer son employeur de son intention de rompre le contrat d’apprentissage par tout moyen conférant date certaine.

Le respect d’un préavis est indispensable. La rupture du contrat ne peut intervenir moins de sept jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de son intention de rompre son contrat.

Il demeure possible à l’apprenti, en cas d’obtention de son diplôme, de mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement, à condition d’en avoir informé l’employeur.