Cette décision se fonde sur l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen qui affirme que nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Le Conseil constitutionnel a donc prononcé l'abrogation des règles en vigueur, mais sa prise d'effet est fixée au 1er Juillet 2013 afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité.