Un décret du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture rend l’adhésion à un tel fonds obligatoire dès 2012.
En effet, les entreprises exerçant une activité agricole devront avoir adhéré à un tel fonds avant le 1er janvier 2013. A défaut, ils encourront une amende administrative de 500 euros maximum.