Suite à l’épizootie d’influenza aviaire 2021-2022, des mesures d’interdiction de mises en place de volailles (palmipèdes et gallinacées) ont été décidées dans les zones réglementées. Le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes de non production consécutives à ces mesures et notamment aux interdictions de remise en place de volailles compte tenu des vides sanitaires.
Ainsi, les exploitations impactées par ces restrictions de mises en place peuvent solliciter jusqu’au 9 septembre 2022 14h00 (délai de rigueur) une avance sur cette indemnisation.
Attention, les éleveurs ayant bénéficié d’une avance dans le cadre du dispositif mis en œuvre par la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-08 modifiée (avance sur indemnisation pour les élevages situés dans des départements impactés par le 1er pic épidémiologique) ne peuvent pas déposer de demande par le biais du présent dispositif.
Critères d'éligibilité :
- ne pas avoir bénéficié d’une avance lors du 1er pic épidémiologique,
- avoir pour objet l’exploitation agricole avec une activité commerciale de production avicole,
- être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET,
- avoir une activité d’élevage ou gavage de volailles commercialisées vivantes, entières, découpées ou transformées. Les éleveurs ou gaveurs non propriétaires des animaux élevés sont éligibles.
- avoir leur siège et un bâtiment d’élevage situés dans une zone réglementée mise en place pour lutter contre l'épisode d'influenza aviaire H5N1, ou au moins un bâtiment d’élevage situé dans la zone réglementée,
- avoir subi un vide sanitaire prolongé dû aux interdictions de remise en place de volailles,
- avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans la zone réglementée,
- respecter les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les établissements détenant des volailles dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles.
Montant de l’avance
Le montant correspond pour chaque type de volailles à 50 % du plus petit montant entre :
- le montant estimé de la perte de marge brute réelle par rapport à la même période de 2019 résultant des restrictions et des difficultés de remises en place,
- le montant maximum de pertes prévisionnelles établi à 40 000 € pour chaque type de volailles.
Comment déposer sa demande ?
La demande d’indemnisation est à réaliser jusqu’au 09 septembre 2022 14h00 par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur la plate-forme d’acquisition de données de FranceAgriMer.
La description du dispositif et le guide de dépôt et une méthode d’estimation des perte de marge brute sont disponibles.
Liste des communes du 22 en zone réglementée : La Bouillie, Camlez, Carnoet, Duault, Erquy, Hillion, Kermaria-Sulard, Langueux, Lannion, Locarn, Louannec, Maël Carhaix, Le Moustoir, Paule, Penvenan, Perros-Guirec, Pledran, Pleneuf-Val-Andre,Planguenoual, Pleumeur-Bodou, Plevin, Plourac’h, Plusquellec, Rospez, Saint-Alban, Saint-Brieuc, Saint-Quay-Perros, Trebrivan, Treffrin, Tregueux,Trelevern, Trevou-Treguinec, Trezeny, Yffiniac
Liste des communes du 29 en zone réglementée : Carhaix-plouguer, Plounevezel, Kergloff, Motreff, Plounevezel, Poullaouen
Liste des communes du 35 en zone réglementée : Amanlis, Bain-De-Bretagne, Bains-Sur-Oust, Boistrudan, La Bosse-De-Bretagne, Bourg-Des-Comptes, Brie, Chanteloup, Chateaugiron, Coesmes, Corps-Nuds, La Couyere, La Dominelais, Ercé-en-Lamée, Essé, Grand-Fougeray, Guichen, Janzé, Lalleu, Langon, Lieuron, Loheac, Marcille-Robert, Guipry-Messac, Gaussan, Moulins, La Noë-Blanche, Nouvoitou, Pance, Le Petit-Fougeray, Pipriac, Pire-Sur-Seiche, Plechatel, Poligne, Retiers, Sainte-Anne-Sur-Vilaine, Saint-Armel, Sainte-Colombe, Saint-Ganton ,Saint-Malo-de-Phily, Saint-Senoux, Saint-Sulpice-des-Landes, Saulnières, Le Sel-De-Bretagne, Teillay, Le Theil-De-Bretagne, Thourie, Tresboeuf
Liste des communes du 56 en zone réglementée : Allaire, Ambon, Arzal, Berric, Billiers, Caden, Camoel, Carentoir, Cournon, Damgan, Les Fougerets, La Gacilly, Le Guerno, Lauzach, Limerzel, Malansac, Marzan, Muzillac, Noyal-Muzillac, Peillac, Penestin, Pleucadeuc, Pluherlin, Rochefort-En-Terre, Ruffiac, Saint-Congard, Saint-Gorgon, Saint-Grave, Saint-Jacut-Les-Pins, Saint-Laurent-Sur-Oust, Saint-Martin-Sur-Oust, Saint-Nicolas-Du-Tertre, Saint-Perreux, Saint-Vincent-Sur-Oust, Sulniac, Surzur, Theix-Noyalo, Le Tour-Du-Parc,Treal, La Trinite-Surzur
