Une délégation de la CR31 a rencontré Stéphane Daguin, secrétaire général pour les affaires régionales à la préfecture de Haute-Garonne.
Produits phytopharmaceutiques
L’arrêté du 12 septembre 2006 sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a été annulé suite à un recours en Conseil d’État de l’ANPP (association nationale pommes poires). Mais l’arrêté en préparation risque d’aller encore plus loin avec la mise en place de « ZNT riverains » (zones non traitées) ou encore de ZNT fossés, alors qu’actuellement, seuls les cours d’eau disposent de ces ZNT. L’exemple d’une exploitation située en zone périurbaine a ensuite été présenté à Stéphane Daguin. Les conséquences de cette mesure y seraient très importantes puisque l’exploitation perdrait près de la moitié de son parcellaire.
Mise aux normes des bâtiments d’élevage
Des dossiers de mise aux normes des bâtiments d’élevage déposés par des agriculteurs ont été finalisés en juillet 2015. À l’heure actuelle, ces agriculteurs sont encore en attente du versement de la part des aides FEADER sur leurs investissements. Stéphane Daguin va se renseigner à ce sujet pour apporter une réponse rapide aux éleveurs.
Aides PAC
Certains agriculteurs ayant mal enregistré leur SNA (surfaces non agricoles) se sont vu retirer une part importante du paiement vert de la PAC. Dans le paiement vert, les agriculteurs ont 3 obligations à respecter : maintenir de la surface en prairies permanentes et ne pas retourner certaines prairies permanentes, dites « sensibles » ; avoir une diversité des assolements, au moins trois cultures sur les terres arables ; disposer de surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur au moins 5 % de la surface en terres arables.
Marges des fournisseurs
La CR a dressé un constat : en 2013, l’urée coûtait 560 EUR/ha, aujourd’hui l’urée coûte 250 EUR/ha. La division par 2 du prix de l’urée montre bien que lorsque l’agriculture se porte bien, les fournisseurs en profitent pour augmenter considérablement leurs marges. Force est de constater que l’agriculteur est toujours la variable d’ajustement du système et qu’il ne profite pas des bonnes années.
Accès au RSA
L’État n’a pas pris en compte le calcul de la moyenne triennal pour les agriculteurs : 90 % de ceux qui ont demandé la prime d’activité ont été réorientés vers le RSA, leurs revenus étant trop faibles. Ceux ayant opté pour le système de la moyenne triennale, et qui clôturent au 31 mars, ont été exclus du RSA puisque leurs revenus sont alors calculés sur les récoltes 2011, 2012 et 2013 qui sont de bonnes années.
