L'info régionale

Réseaux sociaux

Suppression du dispositif TO-DE : une compensation inacceptable

dossier

Suppression du dispositif TO-DE : une compensation inacceptable

Le gouvernement et les députés de la majorité ont confirmé lors de l’étude du Projet de loi de finance de la Sécurité sociale en séance publique à l’Assemblée nationale leur décision de supprimer le dispositif TO-DE.

Pour rappel, cet outil permet aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre d’être exonérés d’une partie des cotisations sociales notamment lors de l’emploi de saisonniers et autres CDD. Cette exonération est totale pour les salaires allant jusqu’à 1,25 SMIC et dégressive par la suite jusqu’à 1,5 SMIC. Le TO-DE a été mis en place afin de faire face à la concurrence des pays bénéficiant d’une main-d’œuvre bien moins onéreuse.

Or, le gouvernement et les députés de la majorité, en violation complète de toutes les promesses du président de la République qui évoquaient aussi bien une réduction des cotisations patronales qu’une volonté de soutenir le secteur agricole, ont décidé de supprimer ce dispositif et de s’auto-congratuler pour la mise en place d’une compensation temporaire et totalement insuffisante.

En effet, afin de « compenser » la disparition du TO-DE, il a été décidé d’en mettre en place une forme allégée, pendant deux ans uniquement et dont le seuil d’exonération totale des cotisations serait réduit à 1,15 SMIC. De plus, cette exonération verrait son champ d’application réduit et porterait ainsi sur moins de cotisations, celles prises en charge par la MSA dans le cadre de l’ancien TO-DE étant désormais exclues, ce qui représente sur ce point uniquement entre 100 et 120 € de coûts supplémentaires par mois et par employé pour les agriculteurs.

Le TO-DE doit être maintenu, et même renforcé

Non seulement le TO-DE devrait être maintenu, mais le Crédit d’impôt compétitivité emploi étant supprimé à compter du 1er janvier 2019, il devrait également être renforcé, la compensation du CICE prévue par le gouvernement ne fonctionnant pas pour les agriculteurs employant des saisonniers. En effet, le gouvernement a décidé de remplacer le CICE, s’élevant à 6 % des rémunérations versées, par une réduction des cotisations patronales d’assurance maladie de 6 %. Or ces cotisations n’étaient pas dues par les agriculteurs employant des saisonniers grâce aux dispositifs d’exonérations des cotisations patronales applicables. Les exploitants vont donc en l’état perdre le bénéfice du CICE sans réelle compensation et le gouvernement souhaite les pénaliser encore davantage via une compensation complètement insuffisante du TO-DE. Cela est totalement inacceptable pour la Coordination Rurale.

Il faut néanmoins noter que, face à l’hypocrisie des députés de la majorité se félicitant de leur amendement ayant passé le seuil de la proposition du gouvernement de 1,1 SMIC à 1,15 SMIC, ce qui ne change en rien le caractère totalement insuffisant de cette proposition, d’autres députés ont quant à eux conscience du problème. On a pu en effet observer la proposition de plus de 40 amendements s’opposant à la suppression du TO-DE, dont une vingtaine proposant même le renforcement indispensable de ce dispositif afin de compenser la suppression du CICE. La preuve est faite que certains députés sont au courant de la réalité du monde agricole et ont entendu nos revendications.

La CR ne peut que déplorer que cela n’ait pas suffi face à la volonté affichée du gouvernement et des députés de la majorité de poursuivre la destruction du secteur agricole. Il faut espérer que les sénateurs s’opposeront à cette décision et que leur avis ne sera pas ignoré et écarté par l’Assemblée nationale comme lors de l’examen du projet de loi EGAlim.