Membres actifs de la Coordination Rurale dès ses débuts, alors qu’elle n’était encore qu’une association, certains agriculteurs aujourd’hui retraités ont souhaité s’organiser pour créer une section qui défende leurs droits : obtenir une équité des pensions de retraite entre salariés et non-salariés agricoles (NSA).
La loi octroie depuis 2003 une retraite minimum de 85 % du SMIC pour un salarié ayant une carrière complète avec suffisamment d’années de cotisation à compter du 1er janvier 2009. Malgré la récente réforme des retraites, les NSA devront encore patienter jusqu’au 1er janvier 2022 pour pouvoir bénéficier d’une retraite minimum équivalente.
De même, la pénibilité n’est pas non plus prise en compte alors que les NSA travaillent bien souvent le double du temps légal et 365 jours par an.
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Nos positions
La CR demande :
► la prise en compte de la pénibilité du métier d’agriculteur ;
► un minimum retraite à 85 % du Smic net pour les agriculteurs déjà à la retraite et 100 % du Smic net pour celles et ceux qui prennent leur retraite à partir de 2020 ;
► la mise en place d’une TVA sociale, afin d’assurer un financement pérenne et équitable du système social français en substituant des cotisations sociales par des points de TVA sur la consommation. Ce système, socialement équitable et modulable pour les produits de première nécessité, imposerait une révision des minimas sociaux et des retraites. Cela permettrait en effet de compenser la participation de ces catégories sociales au financement de ce système, auquel jusqu’alors elles ne contribuaient pas.
Pour ne pas nous laisser plumer jusqu’au dernier, nous devons nous rassembler et communiquer entre nous !
Préparer son départ à la retraite
À partir de 35 ans et tous les 5 ans
Je reçois un relevé de situation individuelle (RIS) que je conserve précieusement. Je vérifie que l’ensemble de ma carrière a bien été enregistrée et je demande, si besoin, une rectification des informations auprès des organismes de retraite concernés.
Je peux consulter en ligne mon RIS à tout moment sur le site internet de l’un de mes régimes.
À l’âge de 55 ans
Je reçois une estimation individuelle globale de chaque régime de base et complémentaire auquel j’ai appartenu. Je peux demander un entretien d’information retraite personnalisé et gratuit pour faire le point avec un expert MSA ou celui d’un autre régime de retraite sur ma future retraite.
3 ans avant la date de départ à la retraite prévue
Je déclare mon intention de cessation d’activité agricole (DICAA) à la chambre d’agriculture dont je dépends en complétant le formulaire envoyé par la MSA ou téléchargeable sur le site.
Je contacte également le centre de formalités des entreprises (CFE) pour faire le point sur la cessation de mon activité et la transmission de mon exploitation ou entreprise.
Environ 1 an avant :
Je prends rendez-vous avec un conseiller de la MSA car plusieurs éléments sont à prendre en compte :
- l’âge légal de départ à la retraite, sauf si je suis éligible à un dispositif de retraite anticipée ;
- le nombre de trimestres cotisés ;
- mes droits dans le régime de retraite complémentaire.
L’âge légal varie selon mon année de naissance :
Je suis né(e) | En 1954 | À partir de 1955 |
Je peux partir à la retraite à l’âge de | 61 ans et 7 mois | 62 ans |
Je bénéficierai du taux plein à | 66 ans et 7 mois | 67 ans |
Attention : ce n’est pas parce que j’ai l’âge légal de prendre ma retraite que je peux bénéficier du taux maximum. Il faut pour cela justifier d’une certaine durée d’assurance (trimestres) sinon une décote sera appliquée de manière définitive sur le montant de ma retraite.
Depuis la réforme des retraites 2014, la durée d’assurance augmente progressivement pour les assurés nés à partir de 1958 :
Je suis né(e) | Je dois avoir cotisé |
En 1953 ou 1954 | 41 ans et 1 trimestre soit 165 trimestres |
Entre 1955 et 1957 | 41 ans et 2 trimestres soit 166 trimestres |
Entre 1958 et 1960 | 41 ans et 3 trimestres soit 167 trimestres |
Entre 1961 et 1963 | 42 ans soit 168 trimestres |
Entre 1964 et 1966 | 42 ans et 1 trimestre soit 169 trimestres |
Entre 1967 et 1696 | 42 ans et 2 trimestres soit 170 trimestres |
Entre 1970 et 1972 | 42 ans et 3 trimestres soit 171 trimestres |
À partir de 1973 | 43 ans soit 172 trimestres |
6 à 4 mois avant :
Le passage à la retraite n’est pas automatique, je dépose ou j’envoie une demande unique de retraite (DUR) aussi valable pour ma retraite complémentaire obligatoire (RCO) si je suis non salarié agricole.
Le Jour J :
Je cesse mon activité sauf si je n’ai pas fait le point sur tous mes droits à la retraite.
Versement de la pension de retraite :
Le paiement des pensions de vieillesse se fait le 9e jour calendaire, mensuellement à terme échu.
Si le 9 n’est pas un jour ouvré (samedi ou dimanche), le paiement est décalé au premier jour ouvré le plus proche.