La mise en place d’un portail informatique complexe décourage à juste titre les professionnels, il faut d’ailleurs noter que le 1er titre de la documentation dans la rubrique « professionnels agricoles » est : « Déléguer la gestion de ses demandes de remboursement à un tiers » … Tout est dit ! Devant le temps à consacrer à la procédure, voyez avec votre comptable (si vous en avez un) s’il peut sans frais se charger de cette procédure. Si ce n’est pas le cas, nous espérons vous fournir une aide via cet article.
Il faut dans un 1er temps distinguer les demandes dont le remboursement excède 300 € et les autres. En effet, pour obtenir un remboursement partiel des taxes perçues sur les carburants utilisés dans leur exploitation, les agriculteurs doivent désormais obligatoirement, dès que la demande de remboursement excède 300 €, utiliser la téléprocédure. En dessous de ce seuil, l’utilisation du formulaire papier est possible.
Les bénéficiaires concernés : ■ doivent effectuer leur demande via un formulaire en ligne accessible à partir d’un portail web où sont saisies les données nécessaires à l’instruction de la demande. ■ n’ont plus besoin de fournir l’attestation d’affiliation à la MSA.
Montants et régime de minimis en 2018 : ■ pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,1123 €/litre (11.23€/hl). ■ pour le fioul lourd : le montant du remboursement est fixé à 93.55 €/t ■ pour le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent à 5.761 €/Mkwh.
Procédure papier
Uniquement pour les demandes de remboursement qui n’excèdent pas 300 €(avoir acheté en 2017 moins de 2671 litres de GNR agricole) : dans ce cas, l’utilisation de la téléprocédure est facultative.
Le formulaire de demande de remboursement au titre des livraisons 2017 ■ Formulaire CERFA 14 902 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2017 valide jusqu’à fin 2020 ■ Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN
■ Formulaire CERFA 14 902 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2016 valide jusqu’à fin 2019 ■ Formulaire CERFA 14 902 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2015 valide jusqu’à fin 2018
Le dossier complet est à transmettre à la « cellule remboursement TIC-TICGN » de la direction départementale ou régionale des finances publiques du département ou de la région du siège de votre exploitation agricole. Vous pouvez trouver ses coordonnées sur l’annuaire du site Service-public.fr
Pour les demandes excédant 300 € : LA TÉLÉDÉCLARATION
Les agriculteurs doivent créer un compte via le portail Chorus : https://chorus-pro.gouv.fr/
Il faut mentionner une adresse mail, une adresse postale et finaliser l’enregistrement en cliquant sur le lien envoyé à votre email.
Il faut ensuite créer un mot de passe de 12 caractères comprenant au moins une majuscule, un caractère spécial et un chiffre. Une fois l’authentification acceptée vous accédez à votre espace.
Après avoir renseigné les informations classiques pour la création d’un compte, vous devez rattacher votre compte à une structure professionnelle. Votre identifiant étant votre n° Siret
Si votre entreprise n'est pas déjà enregistrée sur chorus.pro, il vous faudra « saisir une nouvelle structure ». Une nouvelle fenêtre s'ouvrira où il faudra indiquer le Siret s'il n'est pas noté puis cliquer sur « continuer ». La fenêtre qui suit est pré-renseignée avec les informations de la base Insee. Sélectionnez le statut « actif » et précisez « demande de paiement » dans « applications utilisées », puis « enregistrer » et « valider » en bas de page.
Ajouter des coordonnées bancaires Votre structure étant créée, vous pouvez maintenant « ajouter des coordonnées bancaires ». Il vous faudra pour cela avoir un RIB numérisé pour le joindre dans « type de pièce jointe » et ensuite valider. Il s’agit d’une étape bloquante et donc obligatoire si vous voulez poursuivre.
Déconnectez-vous. Lors de votre connexion suivante de nouveaux onglets apparaissent.
Lorsque vous serez revenu dans « demande de remboursement TIC », allez dans « saisir une demande de remboursement ». Complétez les données d'en-tête du formulaire de saisie et cliquez sur « enregistrer ».
Comment ajouter une facture ?
Il faut ajouter chaque facture de façon indépendante en veillant bien à créer des documents différents bien numérotés et sans protection par des mots de passe.
N'oubliez pas de mettre la facture correspondante en pièce jointe. Pour cela cliquez sur l'onglet « lier pièce jointe » en colonne « action ».
Une fois votre demande complète, il faut cliquer en bas de page sur valider et envoyer.
Félicitations vous venez de perdre une demi-journée !
Si vous n’avez pas réussi à aller jusqu’au bout plusieurs moyens d’assistance sont mis à disposition des utilisateurs : ■ des guides utilisateurs (voir dans « documentation »), celui concernant la demande de remboursement TIC TICGN est téléchargeable (ici) ■ un avatar alimenté par une foire aux questions, soit une fenêtre dans laquelle vous pouvez écrire votre question ■ une hotline : 04 77 78 39 57
Ne prenez pas la peine de contacter votre DDFIP ! En effet, les agents sur place sont destinataires des demandes des professionnels mais n’ont aucune idée de la complexité de la procédure que vous rencontrez. Autrement dit, ils sont réellement de l’autre côté d’un portail et n’ont jamais vu la couleur de la façade à l’extérieur !
