Les arrêtés préfectoraux pour les départements de la région PACA fixant l'indice de fermage sont disponibles.
La Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 impose l’indexation pour les loyers des terres nues et les bâtiments d’exploitation sur le principe d’un indice national unique des fermages.
Il est composé pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et, pour 40% de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente. L’évolution ainsi calculée est appliquée à l’indice arrêté l’année précédente exprimé en base 100 en 2009. L’indice des fermages arrêté pour l’année 2016 est de 106,26 (soit -0,42% par rapport à 2015).
Voici les arrêtés préfectoraux pour les départements de la région PACA : - Hautes-Alpes - Alpes-Maritimes - Var - Vaucluse
