Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a mis en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour les lavandiculteurs, suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) global de l’entreprise constatée sur l’exercice comptable clôturé incluant la récolte 2022, par comparaison à une période de référence, celle-ci étant la moyenne des exercices comptables clôturés incluant les récoltes de 2018 et 2019.
1 – Critères d’éligibilité sont les suivants:
– Exploitant agricole, GAEC, EARL, ou société, ayant pour objet l’exploitation agricole, qui réalise une activité de production de lavande ou lavandin en France;
– Être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
– Spécialisation : avoir une moyenne du chiffre d’affaires (CA) sur les ventes d’huile essentielle de lavande et de lavandin (hors fleurs, bouquets et plants) des exercices comptables clôturés incluant respectivement les récoltes de 2018 et 2019 supérieure ou égale à 40% par rapport à la moyenne du CA de l’exploitation sur la même période, justifiée par une attestation comptable ;
– Activité lavandicole 2022 : avoir un CA sur les ventes d’huile essentielle de lavande et de lavandin (hors fleurs, bouquets et plants) de l’exercice comptable clôturé incluant la récolte 2022 supérieur à 0, justifiée par une attestation comptable.
– Seuil de perte de CA : sur l’exercice comptable clôturé incluant la récolte 2022, avoir subi des pertes de CA sur les ventes d’huile essentielle de lavande et lavandin (hors fleurs et bouquets et plants) supérieures ou égales à 30% par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés incluant les récoltes de 2018 et 2019, justifiée par une attestation comptable.
2 – Période de dépôt des demandes d’aide:
La période de dépôt des demandes d’aide est du 19 juin au 28 juillet 2023 à 14 h (clôture du téléservice).
3 – Modalités de dépôt :
La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer. Le dossier doit être validé par le demandeur, c’est-à-dire être passé au statut « déposé » et avoir fait l’objet d’un accusé de réception envoyé par courriel.
Le lien sera disponible le 19 juin 2023 sur le site internet de FranceAgriMer (FAM) :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/LAVANDE
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un numéro de SIRET valide.
