Depuis peu, la Coordination Rurale des Hautes-Alpes a la possibilité de publier un article dans le journal de la Chambre d'agriculture "'Espace Alpin". Voici l'article de la lettre à Ségolène Royal sur la définition des cours d'eau.
Le 2 avril, la Coordination Rurale a adressé une lettre ouverte à la Ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, au sujet de la définition des cours d'eau. En effet, depuis octobre 2014, la CR participe activement à un groupe de travail sur les cours d'eau. Au cœur des discussions : l'identification des cours d’eau par la police de l’eau.
Un Ministère qui n'en fait qu'à sa tête
Malgré nos multiples alertes, la cartographie des cours d'eau avait déjà démarré dans plusieurs départements, et ce, sans attendre les conclusions du groupe. Lors de ce travail de groupe... , la CR a mis en avant la jurisprudence abondante, basée sur 3 critères cumulatifs, pour fixer cette détermination en cours d'eau :
- un caractère permanent du lit,
- un caractère naturel avec alimentation par une source,
- un débit suffisant.
Cette définition, déjà inscrite dans le projet de loi pour la prévention des inondations qui attend son examen parlementaire, a été d'ailleurs très clairement reprise dans le projet de loi sur la biodiversité voté par l'Assemblée Nationale en première lecture. Lors des réunions et dans ses contributions, la CR a plusieurs fois souligné que la caractérisation des cours d’eau ne peut se faire que conformément aux critères jurisprudentiels, en excluant des critères dits « techniques ». Pourtant, les services du ministère de l'Ecologie ont, en toute connaissance de cause, élaboré des instructions destinées aux services de la police de l'eau, mettant justement en avant l'utilisation de critères supplémentaires, tous contestables sur le plan du droit, mais aussi pour certains d'entre eux, établis de manière arbitraire.
Des idées pertinentes
La CR soutient que la cartographie doit avoir lieu partout en France en respectant scrupuleusement le droit, pour repartir sur de bonnes bases et éviter les contentieux. Pour être efficace, elle doit se fonder sur un travail de terrain considérable, associant les différents acteurs.
Le fait que les cours d’eau identifiés dans différentes réglementations instaurant des catégories de cours d’eau : BCAE, ZNT, Grenelle, continuité écologique (SDAGE, Trame Bleue) puissent être repris dans la cartographie est absurde. En effet, ces « cours d'eau » n'ont pas été définis selon la jurisprudence : s'ils doivent être repris, il faut alors vérifier préalablement que chacun d'entre eux répond aux 3 critères principaux.
Par ailleurs, le chiffre de 10 mm est évoqué comme niveau de précipitation permettant de juger du caractère suffisant du débit. Pourtant, étant donné que le cours d'eau ne dépend pas exclusivement des épisodes pluvieux, il serait logique de ne pas faire entrer en ligne de compte un niveau de précipitations. Le Ministère de l'Ecologie ne cesse de prôner les spécificités de chaque région en matière de cours d’eau alors pourquoi s'acharner à établir un chiffre au niveau national ? Le caractère ponctuel des observations (dates particulières) pourrait nuire à une bonne appréciation. Pour la CR, en cas de doute sur le fait que ce critère de 10mm soit bien respecté, l'écoulement ne sera pas considéré comme respectant ce critère (le doute ne doit pas « bénéficier » au cours d'eau).
Enfin, les services du ministère souhaitent abusivement utiliser des critères s’inspirant de ceux retenus dans les guides méthodologiques d’agences de l’eau ou de l’ONEMA, qui ne sont selon la jurisprudence que de simples indices complémentaires aux 3 critères principaux qui doivent chacun être respectés pour qu'un écoulement soit qualifié de cours d'eau. L'utilisation, à tort, de ces indices, conduirait à classer le maximum d’écoulements en cours d’eau, en prenant de court les acteurs de terrain. Une fois le classement effectué, comme c’est le cas par exemple pour des fossés classés à tort dans la catégorie BCAE, il est difficile voire impossible de revenir en arrière, ce qui est pourtant lourd de conséquences.
