Aides aux ovins et aux caprins pour la campagne 2017

La période de dépôt des demandes pour bénéficier de l'aide aux ovins pour la campagne 2017 est fixée du lundi 2 janvier au mardi 31 janvier 2017 inclus. La télédéclaration de la demande d'aides aux ovins et d’aides aux caprins sur TelePAC est obligatoire : il n’existe plus de formulaire papier. Le dépôt tardif est possible jusqu'au 27 février 2017 inclus, avec une réduction de 1 % par jour ouvré de retard entre le 1er et le 27 février 2017. Tous les éleveurs qui ont réalisé une demande d’aide aux ovins 2016 seront destinataires, début janvier 2017 d’un courrier par voie postale, leur indiquant l’ouverture du site TelePAC pour accéder à la télédéclaration.

Les aides ovines

À compter de la campagne 2017, les nouvelles dispositions en vigueur pour les aides au secteur ovin (lait et/ou viande) se déclinent comme suit :

• une aide de base, d’environ 15€ par brebis, majorée de 2€ par brebis sur les 500 premières brebis (application de la transparence GAEC) ; suppression de la majoration de 6€ pour l’aide complémentaire à la démarche de qualité / productivité ;
• l’aide complémentaire à la démarche de commercialisation est revalorisée à 9€ , pour les élevages respectant le critère minimum de productivité par brebis et engagés dans une démarche de contractualisation ou qui commercialisent leur production dans le cadre d’un circuit court ;
• une aide complémentaire, de 6€ par brebis, pour les nouveaux producteurs pendant les trois premières années de l'atelier.

  Pour être éligible à l’aide ovine de base il faut :

• détenir au moins 50 brebis éligibles. Un animal éligible aux aides ovines est une femelle de l'espèce ovine, correctement localisée et identifiée et qui, au plus tard le 10/05/17 a mis bas au moins une fois ou est âgée d'au moins 1 an et est maintenue pendant toute la Période de Détention Obligatoire (PDO) ;
• maintenir l‘effectif engagé sur l’exploitation pendant toute la durée de la PDO de 100 jours (pour 2017, du 1er février au 10 mai 2017 inclus) ;
• respecter un ratio de productivité minimum de 0,5 agneau vendu/brebis/an (agneaux nés sur l’exploitation). En cas de critère de productivité inférieur au 0,5 requis, réduction proportionnelle du nombre de brebis éligible ;
• être enregistré à l’Établissement de l’Élevage Régional (EDER) conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs).

  Les aides complémentaires peuvent toutes se cumuler si l’exploitant respecte les conditions afférentes de chacune, elles se déclinent de la façon suivante : une aide complémentaire de 9€ par brebis, pour les élevages respectant le critère minimum de productivité de 0,5 agneau vendu par brebis en 2016 et engagés dans une démarche de contractualisation ou qui commercialisent leur production dans le cadre d’un circuit court ; une aide complémentaire, de 6€ par brebis, pour les nouveaux producteurs pendant les trois premières années de l'atelier. Le document de suivi des mouvements des brebis pour la campagne 2017 vient en complément du registre « Identification » que l'exploitant doit tenir à jour et qui est composé des éléments suivants :

• Documents de circulation ;
• Recensement annuel ;
• Liste des numéros des repères d'identification posés et leur date de pose.

 

Les aides caprines

La majoration de 3€ est supprimée. Les critères d’éligibilité retenus pour bénéficier de l’aide de base restent identiques. Un montant d’aide unique par chèvre est appliqué et l’aide est plafonnée à 400 chèvres par exploitation avec application de la transparence GAEC. Pour être éligible à cette aide caprine de base, il faut :

• détenir au moins 25 chèvres éligibles ;
• maintenir l’effectif engagé sur l’exploitation pendant toute la durée de la Période de Détention Obligatoire (PDO) de 100 jours (pour 2017, du 1 février au 10 mai 2017 inclus) ;
• être enregistré auprès de l'Établissement de l’Élevage Régional (EDER), conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs)

  Les critères d’éligibilité des animaux primables sont inchangés. Sont éligibles à l’aide aux caprins, les femelles de l’espèce caprine correctement localisées et identifiées, et qui, au plus tard le 10 mai 2017, ont mis bas au moins une fois ou sont âgées d’au moins un an et sont maintenues sur l’exploitation pendant toute la durée de la PDO. Le remplacement pendant la période de détention obligatoire des animaux engagés, par des chèvres ou chevrettes éligibles est possible. Les modalités concernant les remplacements sont mentionnées au point 8 de la notice. Le document de suivi des mouvements des chèvres pour la campagne 2017 est téléchargeable sur TelePAC à la rubrique formulaires et notices 2017. Il vient en complément du registre « Identification » que l'exploitant doit tenir à jour et qui est composé des éléments suivants :

• Documents de circulation ;
• Recensement annuel ;
• Liste des numéros des repères d'identification posés et leur date de pose

  Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la personne en charge de ce dossier au sein de la DDT(M) de votre département :

• DDTM13 : Mme Christine FILORI au 04 91 28 41 57 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : christine.filori@bouches-du-rhone.gouv.fr.
• DDTM83 : Mme Monique LAOT au 04 94 46 81 62
• DDT84 : le Service Agriculture au 04 88 17 85 62