La CR30 a siéger pour la 1ère fois au TASS (Tribunal des Affaire de Sécurité Sociale). 1/3 des dossiers présentés sont des dossiers présentés par des exploitants et les 2/3 restants par des salariés agricoles.
Le TASS statut sur les accidents, la responsabilité, les taux d'incapacité, les problèmes avec la MSA. Le TASS ne peut pas prendre position sur les tableaux d'échéanciers MSA mais peut décider d'effacer les dettes.
40 Affaires ont été traitées dans l'après midi et parmis elles, 15 ont fait l'objet d'un renvoi. A l'issu de l'audience, les représentants et les magistrats se réunissent pour décider du jugement.
