Le 26 janvier 2016 le ministre de l’Agriculture a annoncé l’extension des mesures d’allègement des charges du Plan de Soutien à l’Elevage aux producteurs de Fruits et Légumes les plus fragilisés par la crise économique et en particulier les producteurs de salades.
A quels exploitants s’adressent cette mesure ?
Cette mesure s’adresse :
- aux producteurs de fruits et légumes : exploitants agricoles à titre principal, GAEC, EARL ou autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital social est détenu par des exploitants à titre principal.
- aux Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) ayant une activité dominante en Fruits et Légumes.
Quelles sont les conditions principales requises ?
Les producteurs (ou CUMA) présentant une baisse de l’Excédent Brut d’Exploitation supérieure à 20 % par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années.
Pour les exploitants au forfait l’EBE sera estimé à 40 % du chiffre d’affaires.
Des critères supplémentaires de priorisation seront éventuellement définis par la cellule départementale d’urgence qui se réunira à l’issue de la période de dépôt des dossiers de demande d’aide.
La mesure d’allègement des charges c’est :
- la prise en charge partielle des frais financiers occasionnés par la garantie accordée aux producteurs de fruits et légumes pour restructurer leurs dettes ;
- la prise en charge partielle des coûts liés à la restructuration de l’endettement (dont la mise ne place d’une année blanche).
Où et quand déposer les dossiers de demande d’aides ?
Les dossiers complets de demande d’aides devront être déposés, au plus tard le 30 juin 2016 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département du Gard
Contact : christine.rouviere@gard.gouv.fr
Le formulaire de demande et sa notice explicative sont disponibles dans la rubrique « à télécharger » ci-dessous.
FORMULAIRE__NOTICE.pdf
INSTRUCTION_TECHNIQUE.pdf
INTV-GECRI.pdf
