Suite au calcul du taux de dégradation des prairies permanentes en 2023, la région Normandie sera en régime d'interdiction de retournement des prairies permanentes en 2024.
A ce titre, tout retournement d'une prairie permanente sera soumis à une autorisation délivrée par l'administration. Une autorisation de retournement ne pourra être accordée que dans certains cas ciblés :- Une surface en herbe équivalente (dite prairie de compensation) est implantée dans la région Normandie.
- L'agriculteur est engagé au sein du dispositif AREA.
- L'agriculteur exploite plus de 75% de prairies permanentes.
- Un Jeune Agriculteur ou un Nouvel Agriculteur demande la conversion de moins de 25% de ses prairies permanentes.
Par ailleurs, tout exploitant ayant converti une prairie permanente en un autre type de culture (terre arable ou culture permanente) en 2022 ou 2023 aura l'obligation de réimplanter une partie des parcelles converties. Les exploitants ayant retourné moins de 0.5 ha de prairies seront exemptés de cette obligation. La réimplantation devra obligatoirement être réalisée pour pour le 31 décembre 2024.
A noter que cela implique qu'aucune pénalité conditionnalité "prairie" ne sera appliquée pour la campagne 2024.
ATTENTION : le calcul du ratio de l'année prochaine sera réalisé sur la base des déclarations 2024. Aussi, si trop peu de prairies sont réimplantées d'ici avril 2024, la Normandie resterait en régime d'interdiction pour la campagne 2025...
Une exemption à l'obligation de réimplantation pourra être accordée dans certains cas :
- L'agriculteur est engagé au sein du dispositif AREA.
- L'agriculteur exploite plus de 75% de prairies permanentes.
- Un Jeune Agriculteur ou Nouvel Agriculteur installé pour la première fois l'année suivant la conversion.
Les exploitants concernés par une obligation de réimplantation recevront un courrier de la DDTM leur précisant quelle surface doit être remise en herbe. Ces courriers seront transmis dans les plus brefs délais, dès lors que le Ministère nous aura transmis les listes des exploitants concernés.
Attention : à l'exception des demandes d'implantation de prairies de substitution, les différents cas d'exemption et de dérogation ne seront pas systématiquement autorisés et seront réservés à des situations spécifiques. Ces cas doivent encore être définis.
Dates limites à retenir :
15 janvier 2024 : réception des demandes de dérogation à l’obligation de réimplantation 31 mars 2024 : envoi des réponses par les DDT(M) 2 janvier 2024 : réception des demandes d’autorisation de conversion 29 février 2024 : envoi des réponses par les DDT(M)
Pour plus d'information, vous pouvez consulter les sites des services de l'Etat de vos départements.
Information de la DDT27
