Avec la mise en place de la campagne PAC 2015, le «paiement vert» est une aide directe découplée (indépendante du type de production) qui rémunère tout exploitant s’il respecte (sauf cas dérogatoires) certains critères bénéfiques pour l’environnement : appliquer une diversité des assolements, disposer de surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur son exploitation, ne pas retourner certaines prairies permanentes dites «sensibles et contribuer au maintien au niveau régional, d’un ratio collectif de prairies permanentes par rapport à la surface agricole utile de la région. Le dernier critère ne concerne pas les exploitations intégralement en agriculture biologique ou qui ne possèdent pas de surfaces en prairies permanentes.
Le ratio collectif de maintien de prairies et de pâturages permanents est calculé annuellement, en fin de campagne, au second semestre et comparé au ratio 2012 qui sert de référence. Le calcul tient compte des surfaces en prairies et pâturages permanents et de la SAU de toutes les exploitations soumises aux exigences du verdissement dans la région. Si le ratio se dégrade de plus de 2,5% par rapport au ratio de référence, la région passe en régime d'autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes. C’est le cas en Normandie où le ratio 2016 est de 3,06%.
La DDTM du Calvados informe donc les exploitants sollicitant des aides au titre du 1er pilier de la politique agricole commune, que toute conversion de prairies et pâturages permanents postérieure au 15 juin 2016 prévue pour la campagne PAC 2017 est soumise à son autorisation préalable (ou a posteriori, pour les conversions qui auraient déjà eu lieu depuis le 15 juin).
Les formulaires de demandes d’autorisation doivent lui être adressés d’ici le 2 janvier 2017. Il faut compléter autant de demandes que de parcelles à convertir. Le formulaire est téléchargeable sur le site internet www.calvados.gouv.fr, prochainement sur www.telepac.agriculture.gouv.fr ou encore en pièce jointe de cet article. Les exploitants seront informés avant le 28 février 2017 de la décision.
Si la demande est retenue (et sous réserve de la nécessité d’une autre autorisation au titre d’une autre réglementation (prairie sensible ou étude d’incidence en zone Natura 2000)), l’agriculteur pourra convertir sa prairie permanente, et déclarer son îlot en un autre type de terre agricole lors de sa déclaration PAC 2017.
Si la demande n’est pas retenue, l’agriculteur devra, pour la campagne 2017, déclarer sa surface en prairie permanente, c’est-à-dire maintenir un couvert herbacé sur la parcelle considérée. Si la parcelle avait été convertie depuis le 16 juin 2016, il devra réimplanter rapidement un couvert herbacé, pour pouvoir déclarer la surface en prairie permanente pour 2017. Si la parcelle porte un autre couvert et n’est plus une prairie permanente, l’agriculteur s’expose à une réfaction de son paiement vert 2017.
Pour plus d'informations, rendez vous sur le liens suivant :
http://www.calvados.gouv.fr/paiement-vertregime-d-autorisation-prealable-a-la-a6847.html
En pièce jointe : formulaire de demande
