La préfecture de Seine-Maritime vous informe de la mise en oeuvre de l'arrêté ministériel n°2012-12-20 dans notre département.
Celui-ci concerne la reconnaissance du caractère de calamité agricole des gelées d'avril 2012, et des pluies exceptionnelles qui ont suivi.
Suite aux gelées d'avril 2012, et à une pluviosité très importante au cours des mois d'avril et de mai 2012, ayant entraîné des défauts de fécondation des fruits, une procédure calamité agricole a été lancée.
Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture du 12 décembre 2012 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les pertes de récolte sur pommes,poires, cerises et prunes de table pour l'ensemble du département de la Seine-Maritime (arrêté ministériel du 20/12/2012).
Ces pertes peuvent faire l'objet d'une indemnisation (voir notice). Pour en bénéficier, vous devez compléter le dossier constitué :
- du formulaire de demande d'indemnisation
- de l'attestation d'assurance
- de l'annexe de déclaration des surfaces ayant subi des dommages.
L'ensemble doit être retourné complété , daté, signé et accompagné des pièces demandées pour le :
vendredi 22 février 2013
à l'adresse suivante :
DDTM de la Seine-Maritime Service
Economie Agricole Pôle Modernisation et Gestion des Crises
Cité Administrative Saint-Sever
76032 ROUEN CEDEX
En vous souhaitant bonne lecture.
Sylvain de Bosschère,
président de la Coordination Rurale de Seine-Maritime
