Arrêté préfectoral constatant l'indice du fermage et sa variation pour l'année 2013/2014.
Article 1er:
L'indice des fermages est constaté pour 2013 - 2014 à la valeur de 106.68 (valeur 100 en 2009 - 2010)
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014. La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 2.63 %.
Article 2:
A compter du 1er octobre 2013 et jusqu'au 30 septembre 2014, les maxima et les minima du montant des fermages à l'hectare sont fixés aux valeurs actualisées suivantes pour chaque catéorie de terres: (voir suite en pièce jointe)
20130923_AP_indice_fermage_2013-2014.pdf
