Les demandes sont à retourner avant le 31 aout à la DDTM du Calvados.
Pour faire la demande vous devez :
- Avoir produit 95 % de votre référence en moyenne sur les campagnes laitières 2011/2012 et 2012/2013,
- Etre aux normes, ou être en cours de mise aux normes des bâtiments d’élevage (pour les JA installés depuis moins de 3 ans) en zone vulnérable.
Pour les Jeunes Agriculteurs en première année d’installation: (installation entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014), vous devez utiliser un formulaire spécifique et le transmettre par courrier à la DDTM du Calvados, complétées et accompagnées des justificatifs nécessaires.
les Transfert Spécifique Sans Terre – Achat de quota (TSST) : les demandes s’effectuent à partir d’un formulaire spécifique.
ATTENTION :
Tous les demandeurs (JA compris) doivent joindre le dernier appel de cotisation MSA (2012), afin de justifier du nombre d’actifs non salariés, si besoin.
Sur les formulaires, il faudra indiquer la quantité de référence laitière que vous souhaitez obtenir au maximum (capacité de votre exploitation). A défaut, votre demande ne sera pas prise en compte.
