Le gel et les pluies abondantes du mois d'avril 2012 ont entrainé des pertes importantes sur les récoltes de pommes de table, de poires de table, de prunes et de cerises pour les exploitations agricoles.
Le caractère de calamité agricole, par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture du 20 décembre 2012, pris sur proposition du préfet du Calvados après consultation du Comité national de gestion des risques en agriculture, a été reconnu pour les 13 communes du canton de HONFLEUR :
Ablon, Barneville-la-Bertran, Cricqueboeuf, Ėquemauville, Fourneville, Genneville, Gonneville-sur-Honfleur, Honfleur, Pennedepie, Quetteville, La Riviere-Saint-Sauveur, Saint-Gatien-des-Bois, Le Theil-en-Auge
Les exploitants agricoles concernés, et dont le siège se situe dans le Calvados, doivent désormais compléter un dossier individuel de demande d’indemnisation de leurs pertes de récolte sur ces productions situées dans la zone reconnue en calamité agricole.
Conditions d’eligibilite
• L’exploitant agricole doit justifier d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation.
• Les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à 30 % de la production physique théorique de la culture sinistrée et dépasser 13% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation. Les calculs sont réalisés par l'administration, sur la base des productions animales et végétales déclarées par l'exploitant à l'aide du formulaire calamités, auxquelles sont ajoutées les aides PAC, et valorisées au moyen du barème départemental de fixation des rendements et des prix.
• Seuls peuvent être pris en considération en vue de leur indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture les dossiers individuels relatifs à des dommages dont le montant des pertes indemnisables atteint la somme minimale de 1000 euros.
Indemnisation des dommages
• Le taux d'indemnisation est fixé par arrêté interministériel, en fonction des valeurs minimales des pertes individuelles indemnisables. Il varie de 20 à 35% du montant des dommages, en fonction du taux de perte.
Modalités pratiques
Le formulaire de demande d'indemnisation, ses annexes et la notice explicative sont disponibles :
• auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
➢ en les téléchargeant sur le site internet www.calvados.equipement-agriculture.gouv.fr
➢ en les demandant par mél (ddtm-calam@calvados.gouv.fr), par courrier (DDTM – service agricole- unité aides conjoncturelles- 10 boulevard Général Vanier – cs 75224 - 14052 Caen cedex 4) ou par téléphone auprès de la DDTM 02 31 43 15 58
Contact Presse :
Isabelle Gautié, Chargée de Communication - Tél 02-31-43-16-35 – Mél : isabelle.gautie@calvados.gouv.fr
Communiqué de presse DDTM Calvados, Caen le 15 janvier 2013 (pièce jointe)
CP_calamity_arboriculture_fruitiyre.pdf
