Information : Reconnaissance calamité gel

Calamités agricoles Reconnaissance du caractère de calamité agricole suite au gel d'avril 2017 Pertes de récolte en fruits, petits fruits et pépinières forestières Pertes de fonds en pépinières forestières et ceps de vigne

Par arrêté ministériel du 09 janvier 2018, le caractère de calamité agricole a été reconnu sur l'ensemble du département du Loiret pour :

• les pertes de récoltes en fruits (cerises, pêches, poires, pommes, prunes), petits fruits (amélanchier, sorbier, nèfle, sureau, caseille, cassis, groseille, fraise) et pépinières forestières (plants)
• les pertes de fonds en pépinières forestières (abies, chênes, épiceas) et ceps de vigne.

Cet arrêté est envoyé cette semaine à toutes les mairies des communes du Loiret pour affichage. Les entreprises souhaitant bénéficier d'une indemnisation pour des pertes rentrant dans les catégories ci-avant explicitées doivent déposer un dossier à la DDT dans un délai de 30 jours suivant l'affichage de l'arrêté ministériel en mairie. Le dossier de demande d'indemnisation est disponible auprès des mairies et sur le site internet de la DDT  : (http://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-ruralforet/Agriculture-et-developpement-rural/Aides-agricoles-et-rurales/Aidesconjoncturelles/Les-calamites-agricoles).  Mode d'indemnisation des pertes de fonds Pour les indemnisations liées aux pertes de fonds, aucun seuil de taux de perte n'est requis à l'exception d'un montant minimal en valeur absolue qui s'élève à 600 €. Mode d'indemnisation des pertes de récolte Pour pouvoir prétendre à une indemnisation pour des dommages reconnus par un arrêté de reconnaissance de perte de récolte, les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• seuil minimal d’indemnisation en valeur absolue de 300 € en zone défavorisée et 200 € sur le reste du territoire,
• la perte doit être supérieure à 13 % de la valeur du produit brut théorique de l'exploitation,
• la perte par production doit atteindre 30 % de la production physique théorique de la production déclarée sinistrée.

Ces conditions sont cumulatives.

Ainsi, même si une culture sur l'exploitation respecte le seuil de perte de 30 %, cette culture ne peut être indemnisée si l'exploitation n'atteint pas le seuil de perte de 13% du produit brut théorique d'exploitation. En cas de question, vous pouvez contacter à la DDT Emilie ROUSSEAU au 02 38 52 46 71.