Dans le cadre du respect de la conditionnalité (mesure de bonnes conditions agricoles et environnementales), les agriculteurs qui demandent les aides de soutien de la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales.
Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation, ce brûlage est autorisé lorsqu’il s’avère nécessaire pour des motifs agronomiques ou sanitaires dûment justifiés.
a) pour l’implantation de cultures à petites graines = semis de porte-graines (potagères, fourragères , betteraves) ;
b)pour la destruction de résidus de culture de lin ;
c) pour le semis de colza ;
d) pour la destruction de résidus de maïs sur des terres caillouteuses ;
e) pour tout autre cas particulier dûment justifié pour des motifs agronomiques ou sanitaires par l’exploitant.
La surface déclarée au brûlage doit correspondre à celle allant être semée. Il conviendra de justifier au mieux toute demande dérogation de façon à limiter l’usage de cette pratique aux seules causes agronomiques ou sanitaires.
Pour ces cas a) à e), les agriculteurs feront une demande de dérogation individuelle motivée écrite auprès de la DDT au moins 8 jours avant la date prévue du brûlage.Cette demande est à effectuer de préférence par courriel sur la boîte ddt-brulagevegetaux@eure-et-loir.gouv.fr .
Le formulaire de demande doit être correctement renseigné en précisant : le lieu-dit, la localisation parcellaire, la surface, la culture dont les résidus sont à brûler et celle qui sera implantée derrière, la période de brûlage et la justification du recours à cette pratique.
En l’absence de ces informations, la dérogation ne pourra pas être accordée.
L'absence de réponse de la DDT dans les 8 jours suivant la réception de la demande équivaut à l'octroi de la dérogation individuelle.
Les agriculteurs devront également justifier du dépôt, auprès de la mairie de la commune sur laquelle se trouve la parcelle concernée, d'une déclaration de brûlage des résidus de paille et de cultures. La mairie conserve un exemplaire de cette déclaration ainsi que le déclarant ; le déclarant en transmet une copie au service départemental d'incendie et de secours ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires. Les formulaires sont disponibles sur le site internet des services de l'État en Eure-et-Loir : http://www.eure-et-loir.gouv.fr/Politiques-Publiques, rubriques : agriculture et développement rural – la réglementation – arrêtés préfectoraux.NB : Le brûlage de balles de paille déliées par défaut de pressage est également autorisé pour des motifs agronomiques et sanitaires. Dans ce cas, seul le formulaire de déclaration auprès de la mairie de brûlage des résidus de paille est nécessaire.
Les exploitants ayant signé la Charte Natura 2000 du site Zone de Protection Spéciale Beauce et Vallée de la Conie sont tenus au respect du cahier des charges leur interdisant la pratique du brûlage. Pour les autres exploitants situés dans cette zone, la justification de leur demande de dérogation individuelle à l'interdiction de brûlage des résidus de paille ou de cultures doit expliquer l'absence d'impact du brûlage sur le milieu naturel et les motifs de recours à cette technique.
Source : DDT d'Eure-et-Loir
.
