La CR 28 a rencontré mercredi 12 juin Jean-Marc Verzelen, Directeur Départemental des Territoires et Philippe Bourgeois, Chef du service économie agricole, afin d’évoquer des problèmes de fonctionnement de la Commission Départementale de Consommation de l’Espace Agricole (CDCEA).
Les agriculteurs trouvent que cette commission entrave leurs projets de construction pendant que des zones d'activité consomment encore trop de terre agricole.La CDCEA, qu’est-ce que c’est ?
La CDCEA a été créée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010. Celle-ci entend réduire le rythme de consommation des espaces agricoles de 50% au cours de la prochaine décennie.
Avec le plan régional d'agriculture durable, la CDCEA fait partie des principaux outils instaurés par la loi pour lutter contre l'artificialisation des terres. (Plus de détails sur la CDCEA : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34622.pdf) La CDCEA peut être consultée sur toute question relative à la régression des terres agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Indépendamment du zonage du document d'urbanisme, il est possible de lui soumettre "toutes questions induites par des projets ou des documents d'ordre général occasionnant une consommation d'espace agricole". Concernant les procédures et autorisations d'urbanisme, les seuls cas où l'avis de la CDCEA est obligatoire sont ceux insérés dans le Code de l'urbanisme par la LMAP.Les agriculteurs parfois pénalisés
L’esprit d’origine de cette commission est de freiner la consommation excessive de foncier agricole.
Mais nous faisons remarquer à Monsieur Verzelen qu’elle gêne parfois les agriculteurs dans leurs projets de construction, qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un bâtiment, d’un hangar. L’examen des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) prend beaucoup de temps et les permis de construire sont bien trop vite passés en revue. Vincent Carré, représentant la CR28 à la CDCEA, donne l’exemple d’un jeune souhaitant construire un bâtiment pour ses moutons. La commission a examiné son dossier trop rapidement. Nous donnons plusieurs exemples d’agriculteurs qui se sont vus refuser le permis de construire pour leur maison individuelle. Dans certains cas, le contexte et les facteurs humains ne sont pas pris en compte : exemple d'un permis de construire refusé sur un terrain non agricole. A coté de cela, la commission a du mal à juguler les projets de zones d’activités, dévoreuses d’espace agricole. Monsieur Verzelen répond qu’il n’est pas évident de trouver le juste équilibre. Il explique que l’Administration s’oriente vers une réflexion globale : les communes sont poussées à faire des PLU, avec objectif de garder le bâti groupé dans le périmètre du village.Une commission malgré tout utile
Etant donné le rythme de l’artificialisation des terres agricoles (l’équivalent d’un département tous les 7 ans), le travail effectué dans cette commission est jugé utile par les agriculteurs.
Pourtant des élus politiques l’ont vivement critiquée face à Bruno Le Maire, lors de sa visite aux Corvées-les-Yys en avril 2012. Cette commission "les empêcherait de faire ce qu’ils veulent" en termes d’aménagement du territoire !Contact : Vincent Carré, 06 81 42 57 77
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circulaire_ministere_CDCEA_34622.pdf
